L’Essentiel : M. [K] [Z] a subi un traumatisme crânien lors d’un match de rugby, causé par un plaquage de M. [E] [X]. Ce dernier a été reconnu coupable de blessures involontaires. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle, mais a condamné M. [X] à verser des compensations à M. [Z] et sa famille. En appel, la cour a confirmé la décision initiale, sauf pour l’indemnisation professionnelle, ordonnant à M. [X] de verser 142 158 euros. La Cour de cassation a ensuite annulé cette décision sur l’incidence professionnelle, renvoyant l’affaire à une autre formation.

Contexte de l’affaire

M. [K] [Z] a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un plaquage effectué par M. [E] [X] lors d’un match de rugby.

Jugement initial

M. [X] a été déclaré coupable de blessures involontaires par un jugement devenu définitif sur l’action publique.

Décision sur les intérêts civils

Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour l’incidence professionnelle et a condamné M. [X] à verser diverses sommes à M. [Z], son épouse et ses deux enfants pour compenser leurs préjudices.

Appel et confirmation partielle

M. [Z] et la société [2], assureur de la [1], ont fait appel de cette décision. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, sauf pour la demande d’indemnisation liée à l’incidence professionnelle, et a condamné M. [X] à verser 142 158 euros à M. [Z] pour ce préjudice.

Pourvoi et décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation, saisie par la société [2], a cassé la décision de la cour d’appel concernant l’incidence professionnelle et a renvoyé l’affaire à une autre formation de la même cour.

Recevabilité de l’opposition

Il a été constaté que la société [2] n’avait pas fourni à M. [Z] une copie du mémoire de pourvoi, rendant ainsi recevable l’opposition formée par M. [Z] selon l’article 589 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques du jugement de culpabilité pour blessures involontaires ?

Le jugement de culpabilité pour blessures involontaires a des conséquences significatives sur la responsabilité civile de l’auteur des faits. Selon l’article 222-19 du Code pénal, « les blessures involontaires sont celles qui résultent d’une imprudence, d’une négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».

Dans ce cas, M. [X] a été déclaré coupable de blessures involontaires à l’égard de M. [Z], ce qui entraîne une obligation de réparation des préjudices causés.

L’article 1240 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, M. [X] est tenu de réparer les dommages causés à M. [Z] et à sa famille, ce qui a été confirmé par le tribunal.

En conséquence, M. [X] doit indemniser M. [Z] pour les préjudices subis, y compris les pertes de revenus et les frais médicaux, conformément aux dispositions légales en matière de responsabilité civile.

Quelles sont les implications de l’incidence professionnelle dans le cadre de l’indemnisation ?

L’incidence professionnelle est un élément crucial dans l’évaluation des préjudices subis par la victime. Selon l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « la victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, y compris l’incidence professionnelle ».

Dans le cas présent, le tribunal a initialement écarté la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, ce qui a été contesté en appel. La cour d’appel a finalement reconnu ce poste de préjudice, condamnant M. [X] à verser une somme significative à M. [Z].

L’incidence professionnelle peut inclure des éléments tels que la perte de revenus futurs, les coûts de réhabilitation et les impacts sur la carrière de la victime.

L’article 6 de la même loi stipule que « l’indemnisation doit être intégrale et tenir compte de tous les préjudices, y compris ceux liés à l’incapacité de travail ». Cela souligne l’importance de prendre en compte l’incidence professionnelle dans le calcul des dommages-intérêts.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’opposition dans le cadre de la procédure pénale ?

L’opposition dans le cadre de la procédure pénale est régie par l’article 589 du Code de procédure pénale, qui stipule que « l’opposition est recevable lorsque la partie intéressée n’a pas été informée de la procédure ou n’a pas reçu notification des actes ».

Dans cette affaire, il a été constaté que la société [2] n’avait pas adressé à M. [Z], partie intéressée, une copie du mémoire produit à l’appui de son pourvoi.

Cela constitue une violation des droits de M. [Z] en tant que partie intéressée, rendant ainsi son opposition recevable.

L’article 591 du même code précise que « l’opposition doit être formée dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision ».

Ainsi, la cour a jugé que l’opposition de M. [Z] était fondée et devait être examinée, ce qui a conduit à la cassation de la décision antérieure concernant l’incidence professionnelle.