Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a sollicité une expertise judiciaire médicale et des provisions pour ses préjudices corporels. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur sa santé et a accordé une provision de 4 000 € pour l’indemnisation de son préjudice, ainsi qu’une autre de 1 500 € pour les frais de procédure. Allianz Iard a également été condamnée à verser une indemnité de 1 000 € à Madame [I] [O].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Ainsi, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il faut qu’il existe un motif légitime justifiant la nécessité de conserver et d’établir la preuve des faits avant le procès.

Cela signifie que le juge des référés doit s’assurer qu’il y a un risque de perte de preuve ou que la situation nécessite une évaluation préalable pour éclairer le litige.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui seront formulées ultérieurement, ni de la responsabilité des parties impliquées dans la procédure.

Comment se détermine le montant des provisions en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »

Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit indiscutable.

Le montant de la provision doit être proportionnel à la créance non sérieusement contestée, et il doit conserver un caractère provisionnel, c’est-à-dire qu’il doit servir d’avance pour faire face à des frais justifiés par le demandeur et être déduit de l’indemnisation définitive.

Il est également précisé que le juge des référés ne doit pas se prononcer sur la liquidation des postes de préjudice corporel, car cela relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la partie perdante en référé selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile indique que :

« La partie perdante supporte la charge des entiers dépens de l’instance. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès en référé est tenue de payer tous les frais engagés au cours de l’instance, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a agi de manière non fondée ou qui a perdu sa demande ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières résultant de la procédure.

En outre, il est courant que le juge accorde également une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de compenser les frais non couverts par les dépens.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

Les obligations de l’expert dans le cadre d’une expertise judiciaire sont définies par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 232 à 248 et 263 à 284-1.

L’expert doit notamment :

1. Convoquer les parties et leurs conseils, en les informant de leur droit à être assistés par un médecin conseil.

2. Procéder à un examen clinique tout en respectant l’intimité de la personne examinée et le secret médical.

3. Analyser et synthétiser les constatations faites lors de l’expertise, en précisant les lésions initiales, l’état séquellaire et l’imputabilité des séquelles aux lésions.

4. Établir un rapport détaillé qui inclut la liste des pièces consultées, les personnes présentes aux réunions d’expertise, et les déclarations des tiers entendus.

5. Respecter le principe du contradictoire en informant les parties de ses constatations et en leur permettant de faire des observations.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’équité de la procédure d’expertise, tout en assurant que les parties soient pleinement informées et impliquées dans le processus.