L’Essentiel : En cas d’annulation de vol, les passagers ont droit à une indemnisation, sauf si le transporteur prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires. La Cour de justice des communautés européennes a précisé que des problèmes techniques liés à l’entretien d’un avion ne sont pas considérés comme de telles circonstances. Ainsi, même si le transporteur a pris toutes les mesures raisonnables, il ne peut pas refuser l’indemnisation pour des défauts d’entretien. Cette décision souligne la protection des droits des passagers aériens dans le cadre du commerce électronique et des voyages.

Le règlement sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens dispose que, en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol en temps utile.
Un transporteur aérien n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
La Cour de justice des communautés européennes a jugé que des problèmes techniques révélés lors de l’entretien d’un avion ou en raison du défaut d’un tel entretien ne constituent pas, en tant que tels, des « circonstances extraordinaires » justifiant un refus d’indemnisation par le transporteur.

Mots clés : achat en ligne

Thème : Commerce electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | 22 decembre 2008 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des passagers en cas d’annulation de vol ?

Les passagers aériens ont des droits spécifiques en cas d’annulation de vol, selon le règlement sur l’indemnisation et l’assistance. En effet, si un vol est annulé, les passagers concernés ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à condition qu’ils n’aient pas été informés de l’annulation en temps utile.

Cette indemnisation vise à compenser les désagréments causés par l’annulation. Toutefois, il est important de noter que le transporteur aérien peut échapper à cette obligation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires. Ces circonstances doivent être des événements imprévisibles et inévitables, même si toutes les mesures raisonnables ont été prises.

Quelles sont les exceptions à l’indemnisation des passagers ?

Le transporteur aérien n’est pas tenu de verser une indemnisation si l’annulation du vol est causée par des circonstances extraordinaires. Ces circonstances peuvent inclure des événements tels que des conditions météorologiques extrêmes, des grèves, ou des situations de sécurité.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes précise que des problèmes techniques liés à l’entretien d’un avion ne sont pas considérés comme des circonstances extraordinaires. Cela signifie que si un vol est annulé en raison de problèmes techniques, le transporteur peut être tenu de verser une indemnisation, car ces problèmes sont généralement évitables par un entretien adéquat.

Quelle est la position de la Cour de justice des communautés européennes sur ce sujet ?

La Cour de justice des communautés européennes a rendu une décision importante le 22 décembre 2008 concernant l’indemnisation des passagers aériens. Dans cette décision, la Cour a clarifié que les problèmes techniques révélés lors de l’entretien d’un avion ne peuvent pas être considérés comme des « circonstances extraordinaires ».

Cela signifie que les transporteurs aériens ne peuvent pas se soustraire à leur obligation d’indemniser les passagers en invoquant des problèmes techniques. Cette jurisprudence renforce la protection des droits des passagers et souligne l’importance d’un entretien rigoureux des avions pour éviter les annulations de vol.