Monsieur [L] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation le 13 juin 2024 à [Localité 11], lorsqu’un véhicule FIAT, conduit par Monsieur [Y] [K], l’a percuté alors qu’il circulait à moto. Après l’accident, il a consulté aux urgences, où des douleurs au rachis cervical et à la hanche gauche ont été constatées, entraînant une incapacité temporaire de travail de 3 jours. En août 2024, Monsieur [L] [M] a assigné la SA MAAF ASSURANCES en référé, demandant une expertise médicale et une provision de 5100 €. Le juge a ordonné l’expertise et fixé la provision à 3500 €.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise médicale soit ordonnée en référé, il faut que :

1. **Un motif légitime** soit établi, justifiant la nécessité de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **L’absence d’instance au fond** soit vérifiée, ce qui signifie que la demande doit être faite avant qu’une action en justice ne soit engagée.

3. **La possibilité d’un procès** doit être constatée, avec un objet et un fondement suffisamment déterminés.

4. **La mesure d’instruction** ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Dans le cas présent, Monsieur [L] [M] a fourni des pièces médicales établissant ses blessures, ce qui lui confère un intérêt légitime à demander une expertise.

Comment le montant de la provision est-il déterminé en référé ?

Le montant de la provision à allouer au demandeur est encadré par le principe selon lequel il ne peut excéder le montant d’indemnisation qui reste incertain.

L’article 809 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge peut, en référé, ordonner le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que le droit à indemnisation de Monsieur [L] [M] n’était pas contesté.

Il a donc fixé le montant de la provision à 3500 €, en tenant compte des éléments présentés et des considérations sur l’incertitude de l’indemnisation future.

Le juge a également souligné que le montant de la provision doit être juste et proportionné, en fonction des éléments de preuve fournis.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la SA MAAF ASSURANCES a été condamnée aux dépens de l’instance en référé.

Bien que Monsieur [L] [M] n’ait pas respecté le délai de 8 semaines prévu par l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur avait déjà fait une offre d’indemnisation provisionnelle.

Le juge a donc décidé que la SA MAAF ASSURANCES devait supporter les dépens, en raison de la situation et des circonstances entourant l’affaire.

Cette décision est conforme à l’article 696, qui permet au juge d’apprécier la répartition des dépens en fonction des éléments du dossier.