Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en se rendant à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics, entraînant des blessures aux membres supérieurs. Monsieur [B] a exercé son droit à indemnisation, assignant plusieurs parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le 29 mai 2024, un protocole d’accord a été signé, et Monsieur [B] a demandé à se désister de l’instance. Le tribunal a accueilli ce désistement le 2 juillet 2024, mettant fin à l’affaire et confirmant que chaque partie conserverait ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] ?

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] repose sur les dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Dans le cas présent, Monsieur [B] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée, en se fondant sur un protocole d’accord signé le 18 mars 2024.

La Compagnie d’assurances SMABTP a également accepté ce désistement, ce qui renforce la validité de la démarche de Monsieur [B].

Ainsi, le tribunal a accueilli ce désistement, constatant l’extinction de l’instance par le biais d’une décision de dessaisissement.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Les conséquences du désistement sur les dépens sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans cette affaire, il a été convenu entre les parties que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que Monsieur [B] et la Compagnie d’assurances SMABTP ne se réclameront pas de remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance.

Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant les frais de justice, et elle est conforme à la volonté des parties exprimée dans leurs conclusions respectives.

Le tribunal a donc statué en conséquence, laissant à chacune des parties la charge de ses dépens, conformément à l’accord intervenu entre elles.