Monsieur [W] [I] [H] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire du 2 juillet au 18 novembre 2022. Il revendique 25 000 euros pour préjudice moral et 7 032,36 euros pour préjudice matériel, ainsi que 1 500 euros pour frais de défense. La requête a été jugée recevable, et une ordonnance de non-lieu a été rendue le 4 juillet 2023. Après évaluation, il a été alloué 16 000 euros pour le préjudice moral, tandis que la demande pour le préjudice matériel a été rejetée. En outre, 1 500 euros ont été accordés pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Qui a sollicité une réparation et pour quelle période de détention ?

Monsieur [W] [I] [H] [W] a sollicité une réparation pour sa détention provisoire qui a eu lieu du 2 juillet 2022 au 18 novembre 2022 à la maison d’arrêt de [Localité 6].

Quels préjudices a revendiqués le requérant ?

Le requérant a demandé une indemnisation pour préjudice moral s’élevant à 25 000 euros et pour préjudice matériel, en raison de la perte de chance de recevoir des salaires, d’un montant de 7 032,36 euros.

Les frais de défense ont été estimés à 1 500 euros.

Quelle a été la décision sur la recevabilité de la requête ?

La requête a été jugée recevable, conformément aux articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale.

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 4 juillet 2023, confirmant la décision de relaxe.

Quels facteurs ont été pris en compte pour l’évaluation du préjudice moral ?

L’indemnisation pour le préjudice moral a été évaluée en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention, l’âge du requérant, le choc carcéral, la situation familiale, la gravité des faits et les conditions de détention.

Les facteurs aggravants retenus incluent l’âge du requérant, sa première incarcération, l’impossibilité de solliciter une demande d’asile, et les conditions indignes de détention.

Quel montant a été alloué pour le préjudice moral ?

Il a été décidé d’allouer à Monsieur [W] [I] [H] [W] la somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral, en tenant compte de la période de détention injustifiée et des facteurs aggravants.

Comment a été évalué le préjudice matériel ?

Concernant le préjudice matériel, la perte de chance de percevoir des salaires a été jugée hypothétique, car le requérant n’a pas prouvé avoir passé un entretien d’embauche.

Par conséquent, cette demande a été rejetée.

Quelles sommes ont été allouées pour les frais de défense ?

Le requérant a fourni une facture de 1 500 euros pour les frais d’avocat liés à son contentieux de mise en liberté.

Cette somme a été allouée au titre du préjudice matériel.

Qu’est-ce que l’article 700 du code de procédure civile stipule concernant les frais irrépétibles ?

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1 500 euros a également été accordée pour couvrir les frais irrépétibles.

Quelle est la conclusion de la décision finale ?

La décision finale a été de déclarer recevable la requête de Monsieur [W] [I] [H] [W] et de lui allouer un total de 16 000 euros pour le préjudice moral, 1 500 euros pour le préjudice matériel, et 1 500 euros au titre de l’article 700, tout en laissant les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.

Quels articles du code de procédure pénale sont mentionnés concernant la recevabilité de la requête ?

Les articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale sont mentionnés concernant la recevabilité de la requête.

Quels facteurs aggravants ont été retenus pour le préjudice moral ?

Les facteurs aggravants retenus pour le préjudice moral incluent l’âge du requérant (24 ans), la première incarcération, l’impossibilité de solliciter une demande d’asile en détention provisoire, et les conditions indignes de détention.

Ces éléments ont été pris en compte pour évaluer le montant de l’indemnisation.