Monsieur [X] [O], victime d’un accident de la circulation le 09 juin 2022, a été percuté par un vélo électrique. En mars 2023, il a assigné le fonds de garantie des assurances obligatoires pour obtenir une indemnisation et une expertise médicale. Malgré les contestations du fonds concernant la nature du véhicule, le tribunal a reconnu le droit à indemnisation de Monsieur [X] [O], concluant que le vélo impliqué était une draisienne électrique. Une provision de 2 500 euros a été accordée pour ses blessures, et le fonds a été condamné à couvrir les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit et l’obligation à indemnisation

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 stipule que les victimes, à l’exception des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, ont droit à une indemnisation pour les dommages corporels subis, sans que leur propre faute puisse être opposée, sauf en cas de faute inexcusable ayant causé l’accident.

En vertu de l’article L.421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit indemniser la victime d’un dommage corporel lorsque l’accident a été causé par une personne inconnue ou non assurée.

Il est précisé que :

– Le premier paragraphe de l’article L.421-1 conditionne l’intervention du fonds à un accident survenu en France impliquant un véhicule automoteur dont le conducteur est inconnu ou non assuré.

– Le second paragraphe concerne les accidents causés par une personne circulant sur le sol, dans un lieu ouvert à la circulation publique, par une personne inconnue ou non assurée.

Dans le cas présent, Monsieur [X] [O] a été percuté par un véhicule de type draisienne électrique, ce qui le qualifie pour l’indemnisation selon la loi Badinter.

Ainsi, le fonds de garantie est tenu d’indemniser les conséquences dommageables subies par Monsieur [X] [O], et son droit à indemnisation est entier, aucune faute n’ayant été soulevée par le fonds.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 143 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsque les faits sont nécessaires à la solution du litige.

L’article 144 précise que ces mesures peuvent être ordonnées à tout moment, si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 146 stipule qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver son allégation.

En l’espèce, Monsieur [X] [O] a produit des pièces médicales attestant de ses blessures, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise médicale pour évaluer les séquelles de l’accident.

Le tribunal a donc ordonné une expertise médicale judiciaire pour déterminer les conséquences de l’accident sur la santé de Monsieur [X] [O], en se basant sur les éléments fournis.

Sur la demande de provision de la victime

La provision est fixée à 2 500 euros, tenant compte de la gravité apparente des blessures et des lésions subies par Monsieur [X] [O].

Cette somme est destinée à couvrir les besoins immédiats de la victime en attendant l’évaluation définitive de son préjudice corporel.

Le tribunal a jugé équitable d’accorder cette provision, en raison de l’absence de contestation sur l’existence des dommages.

Sur les demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les dépens, ce qui signifie qu’il n’a pas encore pris de décision sur la répartition des frais de justice.

Monsieur [X] [O] a également été condamné à recevoir 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Cette décision vise à compenser les frais de justice exposés par la victime dans le cadre de la procédure.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que l’exécution provisoire s’applique, permettant ainsi à Monsieur [X] [O] de bénéficier rapidement des sommes allouées, en attendant la décision finale sur l’indemnisation.

Cette mesure vise à garantir que la victime puisse obtenir une réparation rapide de son préjudice.