Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice, le tribunal a finalement condamné la SA AVANSSUR à verser 11.049,20 €, incluant la valeur du véhicule, les frais de gardiennage et la perte de jouissance, tout en ordonnant la récupération du véhicule sous astreinte.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’assureur en matière d’indemnisation suite à un accident de la circulation ?

L’article L.124-3 du Code des assurances stipule que « l’assuré a le droit d’exercer un recours direct contre l’assureur du responsable du dommage ». Cela signifie que M. [M] [U] a le droit d’exiger une indemnisation directement de la SA AVANSSUR, l’assureur du véhicule responsable de l’accident.

En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, la SA AVANSSUR est tenue de réparer le préjudice causé à M. [M] [U] en raison de l’accident.

De plus, l’article 1917 du Code civil précise que « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit », mais dans le cadre d’un contrat d’entreprise, il peut être présumé onéreux. Cela implique que les frais de gardiennage et autres préjudices doivent être justifiés et pris en charge par l’assureur.

En résumé, la SA AVANSSUR a l’obligation d’indemniser M. [M] [U] pour les préjudices subis, y compris les frais de gardiennage et de perte de jouissance, tant que ceux-ci sont justifiés.

Comment se justifient les frais de gardiennage dans le cadre de l’indemnisation ?

Les frais de gardiennage doivent être justifiés par des documents probants. Selon l’article 1917 du Code civil, le dépôt est présumé gratuit, sauf preuve du caractère onéreux. En l’espèce, M. [M] [U] a confié son véhicule à la SARL LES AFFRANCHIS, qui a facturé des frais de gardiennage.

Il est établi que le véhicule a été entreposé dans le garage DE BRITO, où des frais de 12 € TTC par jour ont été facturés. Les demandeurs ont ensuite transféré le véhicule à la SARL LES AFFRANCHIS, où des frais de 45 € HT par jour ont été appliqués.

Cependant, la SA AVANSSUR conteste ces frais, arguant qu’ils ne sont pas justifiés. Le tribunal a conclu que les frais de gardiennage étaient justifiés jusqu’à la date de l’accord de rachat du véhicule, soit le 19 juin 2019.

Ainsi, les frais de gardiennage seront indemnisés sur la base de 12 € TTC par jour pour 215 jours, totalisant 2.580 €, car le tarif de 45 € HT n’était pas contractuel.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation pour perte de jouissance ?

La perte de jouissance est un préjudice qui peut être indemnisé lorsque l’assuré est privé de l’usage de son véhicule. Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce cas, M. [M] [U] a été privé de l’usage de son véhicule suite à l’accident. La SA AVANSSUR a proposé une indemnisation de 6.000 € pour la valeur du véhicule, mais M. [M] [U] n’a pas cédé le véhicule avant le 7 novembre 2019.

Le tribunal a considéré que la perte de jouissance était justifiée jusqu’à l’offre de la SA AVANSSUR, soit jusqu’au 19 juin 2019. L’indemnisation a été fixée à 10 € par jour pour 215 jours, totalisant 2.150 €.

Ainsi, pour obtenir une indemnisation pour perte de jouissance, il est nécessaire de prouver la privation d’usage et de justifier la durée de cette privation.

Quels sont les critères pour la prise en charge des frais de gestion par l’assureur ?

Les frais de gestion peuvent être pris en charge par l’assureur si ceux-ci sont justifiés et liés à la gestion du sinistre. Cependant, dans cette affaire, les demandeurs ont sollicité le remboursement de 372 € au titre des frais de gestion, sans fournir de preuve de leur paiement.

L’article 1240 du Code civil impose que le préjudice soit prouvé. En l’espèce, les frais de gestion n’ont pas été facturés et ne sont pas mentionnés dans le mandat de gestion. La SARL LES AFFRANCHIS n’a pas démontré que la SA AVANSSUR était tenue de payer ces frais, car elle est étrangère au contrat conclu avec M. [M] [U].

Ainsi, le tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais de gestion, soulignant l’absence de preuve de leur existence et de leur lien avec le sinistre.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive de l’assureur ?

La résistance abusive se produit lorsque l’assureur refuse de manière injustifiée de régler une indemnité due. Dans ce cas, les demandeurs ont demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’ont pas prouvé la faute de la SA AVANSSUR.

L’article 1240 du Code civil stipule que la réparation du préjudice doit être fondée sur la faute. Les demandeurs ont été informés de l’offre de la SA AVANSSUR pour régler l’indemnité de 6.000 € dès le 19 juin 2019.

Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de faute dans la gestion du sinistre par la SA AVANSSUR, et a donc débouté les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En conclusion, pour qu’une résistance soit qualifiée d’abusive, il faut prouver que l’assureur a agi de manière déraisonnable dans le traitement du dossier.