Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de moto le 22 octobre 1992, entraînant une expertise médicale et une transaction avec la GMF en 1996. Son état de santé s’est aggravé, conduisant à plusieurs condamnations de la GMF entre 2009 et 2012. En septembre 2015, une nouvelle dégradation a été constatée, entraînant une provision de 20 000 euros. En septembre 2023, une expertise a été réalisée, et Monsieur [G] [J] a assigné la GMF en août 2024 pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal a fixé une provision à 50 000 euros, et l’affaire sera examinée en mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en cas d’aggravation de l’état de santé d’une victime d’accident ?

Pour obtenir une provision en cas d’aggravation de l’état de santé d’une victime d’accident, il est essentiel de se référer à l’article 789 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; 2° allouer une provision pour le procès ; 3° accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation à l’égard de l’assureur ne soit pas sérieusement contestable. Cela signifie que le juge ne doit pas être amené à se prononcer sur le fond du litige, mais uniquement sur la question de la provision.

Dans le cas de Monsieur [G] [J], le rapport d’expertise a démontré une aggravation de son état de santé, ce qui a permis de considérer que l’obligation de la GMF n’était pas sérieusement contestable.

Comment évaluer le montant d’une provision demandée par une victime d’accident ?

L’évaluation du montant d’une provision demandée par une victime d’accident doit se faire en tenant compte des préjudices subis, comme le précise l’article 789 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, Monsieur [G] [J] a détaillé les chefs de préjudices pour lesquels il sollicitait une provision complémentaire de 250 000 euros, décomposée comme suit :

– 64 828,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire partiel ;
– 24 425 euros pour le déficit fonctionnel permanent ;
– 35 000 euros au titre des souffrances endurées ;
– 2 000 euros concernant le préjudice esthétique temporaire ;
– 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Cependant, la GMF a contesté le montant demandé, proposant une provision de 50 000 euros, arguant que les sommes sollicitées étaient sérieusement contestées.

Le juge de la mise en état a précisé que sa compétence ne s’étendait pas à trancher le fond du litige, mais qu’il devait se prononcer sur l’existence d’une obligation non contestable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’une partie au procès ?

L’absence de comparution d’une partie au procès a des conséquences importantes, comme le stipulent les articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

L’article 472 dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

De plus, l’article 473 précise que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Dans le cas présent, bien que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE ait été régulièrement citée, elle n’a pas comparu, ce qui a permis au juge de statuer sur le fond de l’affaire, rendant ainsi la décision réputée contradictoire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’indemnisation ?

L’article 700 du Code de procédure civile a des implications significatives dans le cadre d’une demande d’indemnisation. Cet article stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

Dans le cas de Monsieur [G] [J], le juge a décidé de ne pas faire droit à la demande formulée sur le fondement de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune somme n’a été allouée pour couvrir les frais exposés par Monsieur [G] [J] dans le cadre de cette procédure.

Cette décision peut être motivée par le fait que le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie défenderesse.