Le 14 mai 2022, M. [H] [R] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par GENERALI, entraînant des préjudices. Le 8 septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [R] a demandé 11 450 € d’indemnisation, après déduction d’une provision de 2 300 €. GENERALI a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté le montant. Le tribunal a évalué le préjudice à 9 435 € et a condamné GENERALI à verser 7 135 €, tout en rejetant la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du CPC.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de M. [H] [R] ?

La demande d’indemnisation de M. [H] [R] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

Cette loi vise à protéger les victimes d’accidents de la route en leur permettant d’obtenir réparation pour les préjudices subis.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ».

Ainsi, M. [H] [R] a le droit de demander réparation pour les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux résultant de l’accident survenu le 14 mai 2022.

Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les conclusions du rapport d’expertise médicale, qui détaille les préjudices subis par M. [H] [R].

Les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Pour les préjudices patrimoniaux temporaires, le tribunal a retenu les frais divers de 600 €, correspondant aux honoraires d’assistance à expertise.

Concernant les préjudices extra-patrimoniaux, le tribunal a pris en compte le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, évaluant ces postes respectivement à 675 € et 5000 €.

Enfin, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 3160 €, ce qui donne un total de 9435 € avant déduction de la provision de 2300 €.

Quelles sont les conséquences de la demande d’exécution provisoire ?

L’article 514 du Code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

Cela signifie que M. [H] [R] peut obtenir le paiement de l’indemnisation même si GENERALI décide de faire appel.

Cette mesure vise à garantir que la victime puisse bénéficier rapidement de l’indemnisation à laquelle elle a droit, sans attendre la fin d’une éventuelle procédure d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la procédure.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de M. [H] [R] fondée sur cet article.

La raison en est que M. [H] [R] n’a pas permis à GENERALI de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal imparti, conformément à l’article L211-9 du Code des assurances.

Ainsi, les frais engagés par M. [H] [R] pour la procédure resteront à sa charge.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les dépens de la procédure ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné GENERALI, partie succombante, aux entiers dépens de la procédure.

Cela signifie que GENERALI devra prendre en charge tous les frais liés à la procédure, y compris les honoraires d’avocat de M. [H] [R].

Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd le procès supporte les coûts de la procédure, ce qui est une pratique courante en matière civile.

Le tribunal a également ordonné la distraction des dépens au profit de l’avocat de M. [H] [R], Maître Stéphane COHEN, sur son affirmation de droit.