Le 16 décembre 2021, Monsieur [T] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Suite à cet incident, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, et une provision de 2 000 euros a été allouée à la victime. Le rapport d’expertise, déposé le 10 décembre 2022, a évalué les préjudices à 9 619 euros. Le tribunal a condamné la SA ALLIANZ IARD à indemniser Monsieur [T] [H], incluant des intérêts légaux et des dépens, tout en ordonnant l’exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation

La SA ALLIANZ IARD a reconnu son obligation d’indemniser Monsieur [T] [H] pour les conséquences de l’accident survenu le 16 décembre 2021.

Cette reconnaissance est conforme aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, la responsabilité de l’assureur est engagée, et il est tenu de réparer le préjudice subi par la victime.

Sur le montant de l’indemnisation

Le tribunal a évalué le préjudice corporel de Monsieur [T] [H] à 9 619 euros, en se basant sur le rapport d’expertise médicale.

Les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers de 600 euros, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées.

L’article 1240 du Code civil précise que « celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer ».

Ainsi, chaque poste de préjudice a été minutieusement évalué pour déterminer le montant total de l’indemnisation.

Sur les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais médicaux et autres dépenses directement liés à l’accident.

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 stipule que « la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ».

Dans ce cas, les frais divers de 600 euros ont été admis par les deux parties, ce qui témoigne de la reconnaissance de ces dépenses par l’assureur.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, tels que le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées, sont également pris en compte.

L’article 1385 du Code civil précise que « la réparation doit être intégrale et couvrir tous les préjudices ».

Dans cette affaire, le tribunal a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % et à 10 %, ainsi que des souffrances endurées évaluées à 4 000 euros, conformément aux conclusions de l’expert.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents, tels que le déficit fonctionnel permanent, sont également évalués.

L’article 1243 du Code civil indique que « la réparation doit tenir compte de la perte de qualité de vie ».

Dans ce cas, le tribunal a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3 %, ce qui a conduit à une indemnisation de 4 200 euros, en tenant compte de l’âge de la victime au moment de la consolidation.

Sur les demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, la SA ALLIANZ IARD a été condamnée aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie succombante est condamnée aux dépens ».

De plus, Monsieur [T] [H] a obtenu une indemnité de 1 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ».

Dans ce cas, l’ancienneté du litige justifie cette décision, permettant ainsi à Monsieur [T] [H] de bénéficier rapidement de l’indemnisation qui lui est due.