Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a été victime d’un accident de la circulation. Une ordonnance du 8 juillet 2022 a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 1 800 euros. Le rapport d’expertise, déposé le 5 mars 2023, a conduit Monsieur [U] [G] à assigner la SA ALLIANZ IARD le 5 septembre 2023 pour obtenir réparation de son préjudice, s’élevant à 10 708,85 euros. Le tribunal a finalement évalué le préjudice corporel à 8 008,85 euros, condamnant la SA ALLIANZ IARD à verser cette somme, ainsi que des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation

Il convient de donner acte à la SA ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [U] [G] des conséquences dommageables de l’accident du 12 janvier 2022.

Cette reconnaissance du droit à indemnisation repose sur le principe général de la responsabilité civile, tel que défini par l’article 1240 du Code civil, qui stipule :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, la SA ALLIANZ IARD, en tant qu’assureur, est tenue de réparer le préjudice subi par Monsieur [U] [G] en raison de l’accident de la circulation.

Sur le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation doit être évalué en fonction des préjudices subis par la victime, conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil, qui établissent la responsabilité délictuelle.

Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux doivent être pris en compte.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers, qui s’élèvent à 600 euros, et les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, qui comprennent :

– Un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pour 32 jours, soit 209,25 euros.
– Un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pour 149 jours, soit 399,60 euros.
– Des souffrances endurées, évaluées à 5 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents, tels que le préjudice esthétique, sont également pris en compte, s’élevant à 1 800 euros.

Au total, l’indemnisation s’élève à 8 008,85 euros, après déduction de la provision de 1 800 euros déjà versée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [U] [G] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, compte tenu de l’ancienneté du litige.

Ainsi, la décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire, permettant à Monsieur [U] [G] de recevoir rapidement l’indemnisation qui lui est due.