Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a été victime d’un accident de la circulation. Une ordonnance du juge des référés a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 1 800 euros. Le rapport de l’expert, remis le 5 mars 2023, a évalué les conséquences médicales de l’accident. Le 5 septembre 2023, Monsieur [U] [G] a assigné la SA ALLIANZ IARD pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 10 708,85 euros. Le tribunal a finalement condamné la SA ALLIANZ IARD à verser 8 008,85 euros, plus des intérêts et des frais.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation

La SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [U] [G] pour les conséquences dommageables de l’accident survenu le 12 janvier 2022.

Ce principe est fondé sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur implique qu’il doit indemniser la victime pour les préjudices subis.

Sur le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation est évalué sur la base des préjudices subis par Monsieur [U] [G], conformément aux conclusions de l’expert.

L’article 1382 du Code civil précise que « tout dommage causé à autrui doit être réparé ».

Dans ce cas, les préjudices sont classés en patrimoniaux et extra-patrimoniaux, chacun ayant des critères spécifiques d’évaluation.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers, qui s’élèvent à 600 euros, et les préjudices extra-patrimoniaux temporaires, qui comprennent le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires sont évalués selon la perte de qualité de vie de la victime.

L’article 1382 du Code civil, en lien avec l’article 1240, impose une réparation intégrale des préjudices.

Dans ce cas, le déficit fonctionnel temporaire est évalué à 608,85 euros, incluant un déficit à 25 % et un autre à 10 %.

Les souffrances endurées, quant à elles, sont fixées à 5 000 euros, tenant compte de la douleur physique et psychique subie par la victime.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents, tels que le préjudice esthétique, sont également pris en compte.

L’article 1382 du Code civil stipule que la réparation doit couvrir tous les aspects du préjudice.

Dans ce cas, le préjudice esthétique permanent est évalué à 1 800 euros, en raison des cicatrices laissées sur le bras de Monsieur [U] [G].

Cette évaluation est fondée sur l’expertise médicale qui a qualifié le préjudice esthétique à 1,5/7.

Sur les demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Monsieur [U] [G] a donc droit à une indemnisation de 1 300 euros pour couvrir ses frais de justice.

De plus, la SA ALLIANZ IARD est condamnée aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans cette affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, compte tenu de l’ancienneté du litige et de la nécessité d’indemniser rapidement la victime.

Ainsi, la SA ALLIANZ IARD devra s’acquitter des sommes dues à Monsieur [U] [G] sans délai.