Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. En août 2023, elle a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 13 620 € après déduction d’une provision. Allianz a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté certains montants. Le tribunal a finalement évalué le préjudice corporel à 10 746 €, condamnant Allianz à verser 8 146 € à Mme [D] [X] et 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de Mme [D] [X] ?

La demande d’indemnisation de Mme [D] [X] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

Cette loi, également connue sous le nom de « loi Badinter », vise à protéger les victimes d’accidents de la route en facilitant leur accès à l’indemnisation.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ».

Cela signifie que la victime peut demander réparation pour l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.

Dans le cas présent, Mme [D] [X] a assigné la société ALLIANZ, l’assureur du véhicule impliqué, pour obtenir réparation de son préjudice corporel résultant de l’accident survenu le 15 juillet 2019.

Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les conclusions du rapport d’expertise médicale, qui détaille les préjudices subis par la victime.

L’article 1382 du Code civil, qui pose le principe de la responsabilité délictuelle, précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, le tribunal a pris en compte les différents types de préjudices, à savoir :

1. **Préjudices patrimoniaux** : Ils incluent les frais divers, tels que les honoraires d’assistance à l’expertise, qui s’élèvent à 540 €.

2. **Préjudices extra-patrimoniaux temporaires** : Cela comprend le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire.

Le tribunal a évalué le déficit fonctionnel temporaire à 1066 €, les souffrances endurées à 4000 €, et le préjudice esthétique temporaire à 400 €.

3. **Préjudices extra-patrimoniaux permanents** : Le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 4740 €.

Au total, le préjudice corporel a été évalué à 10 746 €, déduction faite de la provision déjà versée de 2600 €, ce qui laisse un montant restant de 8146 €.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant les dépens et les frais d’avocat ?

La décision du tribunal a des conséquences sur les dépens et les frais d’avocat, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans ce cas, la société ALLIANZ, en tant que partie succombante, a été condamnée aux entiers dépens de la procédure, y compris les frais de l’expertise judiciaire.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais d’avocat.

Le tribunal a ainsi condamné la société ALLIANZ à verser 1500 € à Mme [D] [X] au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais engagés pour obtenir la réparation de ses droits.

Ces dispositions visent à garantir que la victime ne supporte pas le coût de la procédure judiciaire pour faire valoir ses droits à indemnisation.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’exécution provisoire de la décision a des implications importantes pour la mise en œuvre immédiate de l’indemnisation accordée à Mme [D] [X].

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que la société ALLIANZ doit s’acquitter des sommes dues à Mme [D] [X] sans attendre l’éventuel appel.

Cela permet à la victime de bénéficier rapidement de l’indemnisation qui lui a été accordée, ce qui est particulièrement crucial dans les cas de préjudice corporel où les besoins financiers peuvent être pressants.

Ainsi, la décision du tribunal est immédiatement exécutoire, garantissant que Mme [D] [X] reçoit les fonds nécessaires pour couvrir ses frais et compenser ses pertes.