Le 16 octobre 2021, Mme [R] [P] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par CARDIF IARD. Le 6 décembre 2023, elle a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, en se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, elle a demandé des indemnités pour des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, totalisant 105 493,30 €. Le tribunal a condamné CARDIF IARD à verser 98 493,30 € à Mme [R] [P], ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de Mme [R] [P] ?

La demande d’indemnisation de Mme [R] [P] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

L’article 1 de cette loi stipule que « les victimes d’accidents de la circulation ont droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice ».

Cette loi vise à protéger les victimes en leur garantissant une réparation complète des dommages subis, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.

En l’espèce, Mme [R] [P] a subi un accident de la circulation, ce qui lui confère le droit d’agir en justice pour obtenir réparation de son préjudice, conformément aux dispositions de cette loi.

Quels sont les préjudices reconnus par le tribunal ?

Le tribunal a reconnu plusieurs types de préjudices subis par Mme [R] [P], classés en préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux comprennent :

– Les frais divers, évalués à 1 080 €.
– L’assistance tierce personne temporaire, chiffrée à 11 980 €.
– L’assistance tierce personne permanente, estimée à 56 363,30 €.

Les préjudices extra-patrimoniaux incluent :

– Le déficit fonctionnel temporaire total, évalué à 3 853 €.
– Les souffrances endurées, fixées à 16 000 €.
– Le préjudice esthétique temporaire, chiffré à 2 500 €.
– Le déficit fonctionnel permanent, évalué à 9 350 €.
– Le préjudice esthétique permanent, estimé à 2 000 €.

Ces préjudices ont été évalués sur la base du rapport d’expertise médicale et des éléments de preuve fournis par la victime.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’offre d’indemnisation complète par l’assureur ?

L’absence d’offre d’indemnisation complète par l’assureur a des conséquences sur le montant des intérêts dus à la victime.

Selon l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, « lorsque l’assureur n’a pas fait une offre d’indemnisation dans le délai imparti, les intérêts sont doublés ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que l’offre émise par la société CARDIF IARD était incomplète, ce qui a conduit à la demande de Mme [R] [P] pour le doublement des intérêts.

Cependant, le tribunal a débouté Mme [R] [P] de cette demande, considérant que l’absence d’une offre complète ne caractérisait pas une absence d’offre dans les délais prévus.

Comment le tribunal a-t-il évalué le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal a évalué le montant de l’indemnisation en se basant sur le rapport d’expertise médicale et les éléments de preuve fournis par Mme [R] [P].

Il a pris en compte les différents postes de préjudice, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, en appliquant des critères d’évaluation précis.

Par exemple, pour les frais d’assistance temporaire, le tribunal a retenu un coût horaire de 20 € pour 599 heures d’assistance, aboutissant à un montant de 11 980 €.

De même, pour l’assistance permanente, le tribunal a calculé le coût sur la base d’une heure par jour, multipliée par le nombre de jours dans l’année, aboutissant à 56 363,30 €.

Ainsi, le total des préjudices a été évalué à 105 493,30 €, déduction faite de la provision de 7 000 €, pour un reste dû de 98 493,30 €.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société CARDIF IARD à verser 1 500 € à Mme [R] [P] en application de cet article, considérant qu’elle avait exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits.

Cette disposition vise à compenser les frais de justice engagés par la victime, renforçant ainsi le principe d’accès à la justice.

Le tribunal a estimé que cette somme était équitable au regard des circonstances de l’affaire et des frais engagés par Mme [R] [P].