Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices incluent des frais divers, une assistance temporaire, ainsi que des préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents, totalisant 21 862 €, après déduction d’une provision. Le tribunal a condamné ALLIANZ à indemniser M. [B] [V] [S], avec intérêts au taux légal et une somme additionnelle de 1 500 € pour frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de M. [B] [V] [S] ?

La demande d’indemnisation de M. [B] [V] [S] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

Cette loi, également connue sous le nom de « loi Badinter », vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ».

Ainsi, M. [B] [V] [S] a le droit de demander réparation pour les préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 29 mai 2021, en vertu de cette législation.

Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les préjudices subis par la victime, tels que définis dans le rapport d’expertise.

Les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers et l’assistance d’une tierce personne, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel et les souffrances endurées.

L’article 1240 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, le tribunal a évalué les préjudices de M. [B] [V] [S] à un total de 21 862 €, déduction faite d’une provision de 2 250 €, laissant un solde de 19 862 €.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société ALLIANZ ?

L’absence de comparution de la société ALLIANZ a des conséquences sur la procédure.

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Dans ce cas, le tribunal a pu statuer sur la demande d’indemnisation de M. [B] [V] [S] sans opposition de la partie défenderesse.

Cela a permis au tribunal de considérer la demande comme fondée, en se basant sur les éléments de preuve fournis par la victime.

Quelles sont les demandes accessoires formulées par M. [B] [V] [S] ?

M. [B] [V] [S] a formulé plusieurs demandes accessoires, notamment :

1. La condamnation de la société ALLIANZ à lui verser 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’allouer une somme pour couvrir les frais d’avocat.

2. La demande de doublement des intérêts au taux légal sur la somme de 26 947,06 € à compter du 16 janvier 2023, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.

3. La demande de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

4. La condamnation de la société ALLIANZ aux entiers dépens, avec distraction au profit de son avocat.

L’article 700 du Code de procédure civile précise que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Le tribunal a accordé 1 500 € à M. [B] [V] [S] pour couvrir ses frais d’avocat, mais a débouté sa demande de doublement des intérêts.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire du jugement ?

L’exécution provisoire du jugement a des implications importantes pour la mise en œuvre de la décision du tribunal.

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement ».

Dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que M. [B] [V] [S] peut obtenir le paiement de l’indemnisation même si la société ALLIANZ décide de faire appel.

Cela permet à la victime de bénéficier rapidement de l’indemnisation qui lui est due, sans attendre la résolution d’éventuels recours.