Le 10 juillet 2020, Monsieur [K] [C], né en 2004, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA WAKAM. Suite à une ordonnance du juge des référés le 30 mai 2022, une expertise médicale a été réalisée, établissant les conséquences de l’accident. Le 8 mars 2023, Monsieur [K] [C] a assigné la SA WAKAM pour obtenir réparation, sollicitant un total de 24 787,67 euros. Le tribunal a finalement condamné la SA WAKAM à indemniser Monsieur [K] [C] pour 24 613,40 euros, avec intérêts légaux et des condamnations accessoires.. Consulter la source documentaire.

Sur le droit à indemnisation

La SA WAKAM ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [K] [C] pour les conséquences dommageables de l’accident survenu le 10 juillet 2020.

Ce droit à indemnisation est fondé sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ».

Ainsi, la reconnaissance de ce droit par la SA WAKAM est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Sur le montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation doit être évalué en fonction des préjudices subis par la victime, conformément aux conclusions de l’expert.

L’article 1382 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans ce cas, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux doivent être pris en compte pour déterminer le montant total de l’indemnisation.

Les préjudices patrimoniaux incluent les frais divers, les frais d’assistance à une tierce personne, et les dépenses de santé.

Les préjudices extra-patrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, et le préjudice esthétique.

Le total des préjudices s’élève à 24 613,40 euros, après déduction de la provision de 8 000 euros déjà versée.

Sur les demandes accessoires

Concernant les demandes accessoires, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie succombante est condamnée aux dépens ».

En l’espèce, la SA WAKAM, en tant que partie succombante, sera condamnée à payer les entiers dépens de la procédure.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui gagne le procès peut demander à l’autre partie de lui rembourser les frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits ».

Monsieur [K] [C] a donc droit à une indemnisation de 1 300 euros au titre de cet article, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333, précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ».

Dans cette affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, compte tenu de l’ancienneté du litige.

Cela signifie que la SA WAKAM devra exécuter le jugement et indemniser Monsieur [K] [C] sans attendre l’éventuel appel, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.