Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 5 septembre 2023, il a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 30 348 € après une provision de 6 000 €. Dans ses conclusions du 8 janvier 2024, la MATMUT a reconnu le droit à indemnisation, tout en demandant des ajustements. Le tribunal, après évaluation des conséquences médico-légales, a fixé le préjudice corporel à 17 878 €, déboutant la demande de préjudice d’agrément. Finalement, la MATMUT a été condamnée à verser 11 878 € à M. [T] [N].. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation de M. [T] [N] ?

La demande d’indemnisation de M. [T] [N] repose sur la loi du 5 juillet 1985, qui régit la responsabilité civile en matière d’accidents de la circulation.

Cette loi, notamment son article 1, stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à réparation de son préjudice ».

Ainsi, M. [T] [N] a le droit de demander réparation pour les préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 2 février 2022.

Il est important de noter que la MATMUT, en tant qu’assureur du véhicule impliqué, est tenue de garantir cette réparation, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, qui impose aux assureurs de couvrir les dommages causés par leurs assurés.

Comment le tribunal évalue-t-il le montant de l’indemnisation ?

Le tribunal évalue le montant de l’indemnisation en se basant sur les préjudices subis par M. [T] [N], tels que décrits dans le rapport d’expertise.

Les préjudices sont classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais divers et l’assistance d’une tierce personne, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents concernent le déficit fonctionnel et les souffrances endurées.

L’article 1240 du Code civil précise que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, le tribunal doit évaluer chaque poste de préjudice pour déterminer le montant total de l’indemnisation, qui s’élève à 17 878 € avant déduction de la provision de 6 000 €.

Quelles sont les conséquences de la demande d’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ».

Dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que M. [T] [N] peut obtenir le paiement de l’indemnisation même si la MATMUT décide de faire appel.

Cette disposition vise à protéger les victimes d’accidents en leur permettant de recevoir rapidement une réparation, sans attendre la fin des procédures d’appel.

Ainsi, la décision du tribunal d’accorder l’exécution provisoire assure à M. [T] [N] un accès rapide à l’indemnisation qui lui est due.

Quelles sont les implications de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la procédure, y compris les honoraires d’avocat.

Cependant, dans ce cas, le tribunal a débouté M. [T] [N] de sa demande en vertu de cet article, en raison du fait qu’il n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal imparti, conformément à l’article L211-9 du Code des assurances.

Cet article impose à la victime de laisser à l’assureur un délai pour faire une offre d’indemnisation avant d’intenter une action judiciaire.

En conséquence, les frais engagés par M. [T] [N] pour la procédure resteront à sa charge, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et procédures prévus par la loi.