M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. Après une avarie moteur survenue le 9 août 2020, il a demandé la résolution de la vente à la société GT Meca. N’ayant reçu aucune réponse, il a obtenu une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente le 10 mai 2022, condamnant GT Meca à rembourser M. [Z] [C] tout en lui ordonnant de restituer le véhicule. Les deux parties ont interjeté appel, M. [C] réclamant des indemnités supplémentaires, tandis que GT Meca contestait certains montants alloués.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la résolution de la vente pour défaut de conformité selon le Code de la consommation ?

La résolution de la vente pour défaut de conformité est régie par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 217-4 stipule que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

En cas de défaut de conformité, l’article L. 217-10 précise que :

« Le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. »

Dans le cas présent, M. [Z] [C] a informé la société GT Meca de la panne du véhicule, ce qui a conduit à la résolution de la vente.

Le tribunal a donc ordonné la restitution réciproque du véhicule et du prix, conformément à ces dispositions légales.

Quels sont les droits du consommateur en matière de dommages-intérêts suite à un défaut de conformité ?

L’article L. 217-11 ancien du Code de la consommation énonce que :

« Le consommateur a droit à des dommages-intérêts s’il subit un préjudice du fait de l’inexécution du contrat. »

Cela signifie que le consommateur ne doit pas supporter de frais supplémentaires en raison d’un défaut de conformité.

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a demandé des dommages-intérêts pour les préjudices subis en raison de l’immobilisation du véhicule.

Le tribunal a reconnu ce droit et a ordonné l’indemnisation des préjudices consécutifs à la résolution de la vente.

Comment sont évalués les frais de gardiennage dans le cadre d’une résolution de vente ?

Les frais de gardiennage peuvent être considérés comme un préjudice indemnisable.

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a produit une facture du garage Jaouen pour le gardiennage du véhicule, s’élevant à 3 918 euros.

Le principe est que le contrat de dépôt auprès d’un garagiste est présumé onéreux s’il est accessoire à un contrat d’entreprise.

Le tribunal a donc jugé que M. [Z] [C] était fondé à demander le remboursement de ces frais, car ils résultaient directement de l’immobilisation du véhicule due à la panne.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes accessoires en appel selon le Code de procédure civile ?

L’article 566 du Code de procédure civile stipule que :

« Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. »

Dans le cas présent, M. [Z] [C] a demandé le remboursement des cotisations d’assurance pour les années 2021 et 2022, considérées comme accessoires à sa demande initiale.

Le tribunal a jugé que cette demande était recevable, car elle était liée à la situation d’immobilisation du véhicule.

Comment est évalué le préjudice de jouissance en cas d’immobilisation d’un véhicule ?

Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de l’impossibilité d’utiliser le bien.

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a subi un préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation du véhicule depuis le 9 août 2020.

Cependant, le tribunal a noté qu’il n’avait pas produit de justificatifs suffisants pour étayer le montant demandé.

Ainsi, le tribunal a confirmé l’allocation d’une somme de 1 000 euros, considérée comme adéquate pour compenser ce préjudice.