Le 03 juillet 2019, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant M. [W], assuré par AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée en juin 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%. Le 30 mars 2023, AXA et M. [W] ont été condamnés à verser une provision de 1.200 euros. Finalement, le tribunal a fixé le préjudice total à 11.371,57 euros, condamnant les défendeurs à verser 8.692 euros, ainsi que 1.800 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit à indemnisation de M. [F] [K] [Y] ?

M. [F] [K] [Y] a été victime d’un accident de la circulation causé par M. [I] [W], dont le véhicule était assuré par AXA France IARD.

Conformément à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, il est établi que toute victime a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice.

L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une réparation intégrale de son préjudice ».

Dans ce cas, M. [F] [K] [Y] a subi des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, et les défendeurs ne contestent pas son droit à indemnisation.

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il convenait de condamner M. [I] [W] et AXA France IARD à indemniser M. [F] [K] [Y] pour l’ensemble de son préjudice.

Comment le préjudice de M. [F] [K] [Y] a-t-il été liquidé ?

La liquidation du préjudice de M. [F] [K] [Y] a été effectuée sur la base du rapport d’expertise du docteur [C], qui a évalué les différents postes de préjudice.

Les préjudices patrimoniaux incluent les dépenses de santé actuelles, qui s’élèvent à 1.179,57 euros, correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation.

L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précise que « les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge ».

Les préjudices extra-patrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire, fixé à 872 euros, et les souffrances endurées, évaluées à 3.000 euros.

Enfin, le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 6.320 euros, portant le total des préjudices à 11.371,57 euros.

Le tribunal a donc condamné in solidum M. [I] [W] et AXA France IARD à verser cette somme à M. [F] [K] [Y].

Quelles sont les conséquences d’une offre d’indemnisation insuffisante ?

L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 8 mois suivant l’accident.

Si l’offre est jugée insuffisante, l’article L. 211-13 du même code prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ».

Dans le cas présent, M. [F] [K] [Y] a soutenu que l’offre d’AXA France IARD était manifestement insuffisante, mais le tribunal a jugé que l’offre n’était pas dérisoire.

Il a été établi que l’offre d’AXA, bien que tardive, n’était pas incomplète, car elle avait été formulée après l’expertise amiable.

Ainsi, la demande de M. [F] [K] [Y] pour le doublement des intérêts a été rejetée, car l’assureur avait respecté les délais impartis pour formuler son offre.

Comment sont imputées les créances des tiers payeurs ?

Les créances des tiers payeurs, comme la CPAM, sont régies par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que « les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste ».

Cela signifie que les créances s’imputent uniquement sur les indemnités qui réparent les préjudices pris en charge par ces organismes.

Dans cette affaire, la CPAM a exposé des frais médicaux de 1.179,57 euros, qui ont été imputés sur les dépenses de santé actuelles de M. [F] [K] [Y].

Après cette imputation, le solde dû à M. [F] [K] [Y] s’élevait à 10.192 euros.

Il est important de noter que l’organisme social n’a formulé aucune demande, ce qui laisse présumer qu’il a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions légales applicables.

Ainsi, la créance des tiers payeurs a été correctement imputée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les frais de justice et leur prise en charge ?

Les frais de justice, y compris les frais d’expertise, sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, M. [F] [K] [Y] a bénéficié de l’aide juridictionnelle, mais a souhaité renoncer à cette aide s’il obtenait une condamnation des défendeurs.

Le tribunal a jugé équitable de condamner in solidum M. [I] [W] et AXA France IARD à verser 1.800 euros à M. [F] [K] [Y] au titre de l’article 700.

Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens, y compris les frais d’expertise médicale.

Cette décision est conforme aux principes de l’équité et de la réparation des frais engagés par la victime dans le cadre de la procédure judiciaire.