L’Essentiel : La SCI ROM a signé un bail avec la SARL DESIGN AUTO le 30 mars 2022, pour un loyer de 500 euros HT. Le 14 août 2024, la SCI a assigné la SARL en justice, demandant l’expulsion et le paiement de sommes dues. Lors de l’audience du 2 octobre 2024, la SARL, sans avocat, a sollicité des délais. Le 6 novembre, le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour le 11 décembre. Finalement, le juge a déclaré l’incompétence du tribunal de Draguignan, transférant l’affaire au tribunal de Beauvais, en raison de l’ambiguïté de la clause de compétence.

Contexte du litige

La SCI ROM a conclu un bail avec la SARL DESIGN AUTO le 30 mars 2022, portant sur un local commercial, un hangar et une aire de parking, pour un loyer mensuel de 500 euros HT.

Assignation en justice

Le 14 août 2024, la SCI ROM a assigné la SARL DESIGN AUTO devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant la constatation de la clause résolutoire et l’expulsion de la société, ainsi que le paiement de sommes provisionnelles et d’indemnités.

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience du 2 octobre 2024, la SCI ROM a maintenu ses demandes, tandis que la SARL DESIGN AUTO, n’ayant pas constitué avocat, a été représentée par son gérant qui a demandé des délais.

Ordonnance de référé

Le 6 novembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 11 décembre 2024. À cette audience, le demandeur a présenté ses observations, mais le défendeur n’était pas présent.

Questions de compétence

Le tribunal a examiné la compétence territoriale, notant que les deux parties étaient domiciliées dans l’Oise, ce qui soulevait des questions sur la compétence du tribunal de Draguignan.

Incompétence déclarée

Le juge a conclu que la clause de compétence était ambiguë et que les parties n’avaient pas la qualité de commerçant, entraînant la déclaration d’incompétence du tribunal de Draguignan au profit de celui de Beauvais.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Beauvais et a réservé les demandes et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence territoriale en matière de litiges commerciaux selon le Code de procédure civile ?

La compétence territoriale en matière de litiges commerciaux est régie par les articles 42 et 48 du Code de procédure civile.

L’article 42 stipule que :

« Sauf dispositions contraires, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. »

Cet article établit le principe général de compétence territoriale, qui est le lieu de résidence du défendeur.

L’article 48 précise que :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Ainsi, une clause attributive de compétence doit être claire et acceptée par des parties ayant la qualité de commerçant pour être valable.

Dans le cas présent, les parties ne sont pas toutes commerçantes, ce qui remet en question la validité de la clause de compétence.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’une partie selon le Code de procédure civile ?

L’absence de comparution d’une partie a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la compétence du tribunal.

L’article 76 du Code de procédure civile dispose que :

« Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. »

Cela signifie que si le défendeur ne se présente pas, le tribunal peut soulever d’office la question de sa compétence.

Dans cette affaire, la SARL DESIGN AUTO n’ayant pas constitué avocat et ne s’étant pas présentée, le tribunal a pu considérer qu’il était incompétent pour juger le litige.

Comment la clause attributive de compétence peut-elle être contestée ?

La clause attributive de compétence peut être contestée sur la base de son ambiguïté ou de son absence de validité.

L’article 48 du Code de procédure civile, déjà cité, indique que :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. »

Dans le cas présent, la clause de compétence est contestée en raison d’une erreur de frappe, ce qui soulève des doutes sur son interprétation.

De plus, le fait que les parties ne soient pas toutes commerçantes affaiblit la validité de cette clause.

Ainsi, le tribunal a jugé que la clause était équivoque et a prononcé son incompétence au profit d’une autre juridiction.

Quelles sont les implications de l’incompétence du tribunal sur le déroulement de la procédure ?

L’incompétence du tribunal a des implications directes sur le déroulement de la procédure.

Lorsque le tribunal déclare son incompétence, il doit transmettre le dossier à la juridiction compétente.

L’ordonnance de référé du tribunal a ainsi ordonné :

« ORDONNONS en conséquence la transmission du dossier à cette juridiction par les soins du greffe. »

Cela signifie que toutes les demandes et les éléments de preuve doivent être transférés à la nouvelle juridiction, ce qui peut retarder le traitement du litige.

De plus, les demandes et les dépens sont réservés, ce qui indique que le tribunal n’a pas statué sur le fond du litige, laissant cette tâche à la juridiction compétente.