L’Essentiel : Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes rendaient le paiement impossible. Le 22 mars 2024, le juge a fixé la mensualité à 1 136 euros. Cependant, le 4 octobre 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement concernant une autre affaire, qui a été mal enregistré. La cour a décidé de renvoyer l’affaire pour un nouvel enregistrement.

Décision de recevabilité

Par décision du 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable en sa demande de traitement d’une situation de surendettement.

Mesures de rééchelonnement

Le 27 juin 2023, la commission a décidé des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 %, imposant des mensualités de 1 214 euros sans effacement de dettes à l’issue.

Contestation des mesures

Le débiteur a contesté ces mesures, arguant qu’il lui était impossible de payer la mensualité retenue en raison de ses charges courantes, des frais de soins pour son chat s’élevant à 100 euros par mois, et des réparations nécessaires sur son véhicule pour un montant de 1 687,43 euros.

Jugement du juge des contentieux de la protection

Devant le juge des contentieux de la protection, M. [E] a estimé que son budget lui permettait de régler 600 euros par mois. Par jugement du 22 mars 2024, le juge a établi l’état des créances, fixé la mensualité de remboursement à 1 136 euros par mois, et prévu le plan sur 84 mois. Ce jugement a été notifié à M. [E] le 11 avril 2024, sans qu’il n’interjette appel.

Appel d’un autre jugement

M. [E] a cependant interjeté appel le 4 octobre 2024 d’un jugement rendu le 6 septembre 2024 entre la SA [31] et lui-même, ainsi que Mme [L] [V]. Ce jugement a déclaré la société [31] recevable en son action, débouté la société de ses demandes contre M. [E], et condamné Mme [L] [V] à payer une somme de 40 664,64 euros à la société.

Incompétence matérielle de la cour

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la cour a soulevé son incompétence matérielle. Bien que M. [E] ait été régulièrement convoqué, il n’a pas comparu, et aucun créancier n’était présent à l’audience. La cour a constaté que l’appel de M. [E] avait été enregistré à tort comme un appel en matière de surendettement, alors qu’il concernait un jugement en matière de crédit à la consommation.

Renvoi de l’affaire

La cour a donc décidé de renvoyer l’affaire au greffe pour un nouvel enregistrement de l’appel, afin qu’il soit soumis à la procédure écrite appropriée. Les dépens resteront à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement ?

La recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement est régie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que « les personnes physiques qui se trouvent dans une situation de surendettement peuvent demander à bénéficier d’un traitement de leur situation ».

Cette demande doit être adressée à la commission de surendettement des créanciers, qui examine la situation financière du débiteur.

Dans le cas présent, M. [E] a été déclaré recevable en sa demande de traitement de surendettement par décision du 28 février 2023, ce qui signifie que la commission a reconnu qu’il remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier d’un tel traitement.

Il est important de noter que la recevabilité est une étape préliminaire qui permet d’initier la procédure de surendettement, et que le débiteur doit fournir des informations complètes sur sa situation financière.

Quelles sont les conséquences d’un jugement sur le plan de surendettement ?

Le jugement du juge des contentieux de la protection a des conséquences importantes sur le plan de surendettement, notamment en ce qui concerne le montant des mensualités de remboursement.

Selon l’article L. 712-1 du Code de la consommation, « le juge fixe le plan de redressement et détermine le montant des mensualités de remboursement ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la mensualité de remboursement à 1 136 euros par mois sur une durée de 84 mois, ce qui représente un rééchelonnement des créances.

Il est également précisé que le plan de remboursement ne prévoit pas d’effacement de dettes à l’issue de la période de remboursement, ce qui signifie que M. [E] devra s’acquitter de l’intégralité de ses dettes.

Le débiteur a la possibilité de contester ce plan s’il estime que les mensualités sont trop élevées, comme M. [E] l’a fait en indiquant qu’il ne pouvait payer que 600 euros par mois.

Quelles sont les implications de l’appel interjeté par M. [E] ?

L’appel interjeté par M. [E] soulève des questions sur la compétence matérielle de la cour.

L’article 901 du Code de procédure civile précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Dans ce cas, M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu en matière de crédit à la consommation, mais cet appel a été enregistré à tort comme un appel en matière de surendettement.

La cour a constaté qu’il s’agissait de deux procédures distinctes, l’une étant une procédure orale et l’autre une procédure écrite, conformément aux articles 931 et R713-7 du Code de la consommation.

Ainsi, la cour a déclaré son incompétence matérielle pour connaître de l’appel interjeté par M. [E], renvoyant l’affaire au greffe pour un nouvel enregistrement de l’appel dans la procédure appropriée.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui signifie que M. [E] et les autres parties ne seront pas tenus de payer les frais de justice liés à cette procédure.

Cette décision est importante car elle allège la charge financière des parties, en particulier dans le contexte d’une procédure de surendettement où le débiteur peut déjà être en difficulté financière.

Il est à noter que la prise en charge des dépens par l’État est une mesure qui peut être appliquée dans certaines situations, notamment lorsque la partie est en situation de précarité financière.