L’Essentiel : Dans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant, la Cour a estimé que les liens litigieux ciblaient des publics étrangers, non français, et que les sites concernés étaient exclusivement en anglais et allemand. Cette décision souligne les limites de la compétence des juridictions françaises face à des enjeux internationaux.

Les sociétés AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE ont constaté que l’interrogation des moteurs de recherche Google.de, Google.ca et google.uk portant sur les termes AXA, DIRECT ASSURANCE et AGIPI déclenchait des liens promotionnels pour des sociétés n’ayant aucun lien avec elles. Une action en contrefaçon, atteinte à la renommée de leurs marques, concurrence déloyale et parasitaire et publicité trompeuse a été introduite contre la société Google.
Saisie, la Cour d’appel de Paris a jugé les juridictions françaises incompétentes. En effet, les liens promotionnels litigieux étaient destinés aux publics allemand, britannique et canadien de langue anglaise et non au public français. De plus, les sites annonceurs mis en cause renvoyaient eux mêmes vers des sites étrangers, exclusivement rédigés en langues anglaise et allemande.

Mots clés : compétence juridictionnelle,google,loi française

Thème : Competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 6 juin 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sociétés ont introduit une action en contrefaçon contre Google ?

Les sociétés AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE ont introduit une action en contrefaçon contre Google. Elles ont constaté que des recherches sur les termes associés à leurs marques, comme AXA et DIRECT ASSURANCE,

déclenchaient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles. Cette situation a été perçue comme une atteinte à la renommée de leurs marques, ainsi qu’une forme de concurrence déloyale et de publicité trompeuse.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris concernant cette affaire ?

La Cour d’appel de Paris a jugé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour traiter cette affaire. La raison principale de cette décision était que les liens promotionnels en question ciblaient des publics

allemands, britanniques et canadiens, et non le public français. De plus, les sites des annonceurs impliqués redirigeaient vers des sites étrangers, exclusivement rédigés en anglais et en allemand, ce qui a renforcé

l’argument de l’incompétence juridictionnelle.

Quels sont les enjeux juridiques soulevés par cette affaire ?

Cette affaire soulève plusieurs enjeux juridiques, notamment la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale. La question de savoir si les juridictions françaises peuvent

intervenir dans des cas où les activités concernées se déroulent principalement à l’étranger est centrale. De plus, elle met en lumière les défis liés à la publicité en ligne et à la protection des marques

dans un contexte international.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « compétence juridictionnelle », « Google » et « loi française ». Ces termes sont essentiels pour comprendre le cadre légal dans lequel cette affaire a été

traitée, ainsi que les implications pour les entreprises opérant à l’international. La compétence juridictionnelle est particulièrement déterminante, car elle détermine où et comment les litiges peuvent être

résolus dans un contexte global.