L’Essentiel : Le 24 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à la SCI SAMARNO de réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, suite à une fuite. Une astreinte de 30 € par jour a été imposée pour tout retard. Après la signification de l’ordonnance le 25 janvier 2023, la SCI AHAVA a assigné la SCI SAMARNO le 3 juillet 2024, réclamant 9 000 € pour l’astreinte non liquidée. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, la SCI SAMARNO a contesté cette demande, et le juge de l’exécution a déclaré son incompétence.

Contexte de l’affaire

Le 24 novembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance condamnant la SCI SAMARNO à réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, en raison d’une fuite. Les travaux incluent la réfection de l’étanchéité du bac et la remise en état du siphon, sous le contrôle d’un maître d’œuvre. Une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard a été imposée pour une durée de 30 jours, après un délai de 60 jours suivant la signification de la décision.

Signification de l’ordonnance

L’ordonnance a été signifiée à la SCI SAMARNO le 25 janvier 2023. Il est précisé que l’affaire est toujours pendante devant le juge du fond, avec une audience de mise en état prévue pour le 21 octobre 2024.

Assignation de la SCI SAMARNO

Le 3 juillet 2024, la SCI AHAVA a assigné la SCI SAMARNO devant le juge de l’exécution, demandant la condamnation de cette dernière à payer 9 000 € pour la liquidation de l’astreinte liée aux travaux non réalisés, ainsi qu’une somme de 1 500 € pour l’utilisation de la salle de bains avant la réalisation des travaux. La SCI AHAVA a également demandé la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire de 500 € pendant 100 jours et une astreinte de 1 500 € par infraction constatée.

Réponse de la SCI SAMARNO

Lors de l’audience du 31 octobre 2024, la SCI SAMARNO a contesté la demande de fixation d’une nouvelle astreinte, la qualifiant d’irrecevable et a soutenu que les demandes de la SCI AHAVA étaient infondées. Elle a également demandé une indemnité de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Compétence du juge de l’exécution

Les parties ont été invitées à s’expliquer sur la compétence du juge de l’exécution. Selon l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire. Dans ce cas, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris est toujours saisi du litige.

Décision du juge de l’exécution

En conséquence, le juge de l’exécution a déclaré incompétent pour examiner les demandes formulées par la SCI AHAVA. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de la SCI AHAVA.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant la SCI SAMARNO ?

Le 24 novembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance condamnant la SCI SAMARNO à réaliser des travaux de remise en état de la salle de bains numéro 2, en raison d’une fuite.

Les travaux incluent la réfection de l’étanchéité du bac et la remise en état du siphon, sous le contrôle d’un maître d’œuvre. Une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard a été imposée pour une durée de 30 jours, après un délai de 60 jours suivant la signification de la décision.

Quand l’ordonnance a-t-elle été signifiée à la SCI SAMARNO ?

L’ordonnance a été signifiée à la SCI SAMARNO le 25 janvier 2023.

Il est précisé que l’affaire est toujours pendante devant le juge du fond, avec une audience de mise en état prévue pour le 21 octobre 2024.

Quelles actions a entreprises la SCI AHAVA contre la SCI SAMARNO ?

Le 3 juillet 2024, la SCI AHAVA a assigné la SCI SAMARNO devant le juge de l’exécution, demandant la condamnation de cette dernière à payer 9 000 € pour la liquidation de l’astreinte liée aux travaux non réalisés.

Elle a également demandé une somme de 1 500 € pour l’utilisation de la salle de bains avant la réalisation des travaux, ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire de 500 € pendant 100 jours et une astreinte de 1 500 € par infraction constatée.

Comment la SCI SAMARNO a-t-elle répondu à l’assignation ?

Lors de l’audience du 31 octobre 2024, la SCI SAMARNO a contesté la demande de fixation d’une nouvelle astreinte, la qualifiant d’irrecevable.

Elle a soutenu que les demandes de la SCI AHAVA étaient infondées et a également demandé une indemnité de 3 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution dans cette affaire ?

Les parties ont été invitées à s’expliquer sur la compétence du juge de l’exécution. Selon l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire.

Dans ce cas, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris est toujours saisi du litige.

Quelle a été la décision du juge de l’exécution ?

En conséquence, le juge de l’exécution a déclaré incompétent pour examiner les demandes formulées par la SCI AHAVA.

Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de la SCI AHAVA.

Quels sont les motifs de la décision du juge de l’exécution ?

Aux termes de l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».

En l’occurrence, il convient de constater que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris reste toujours saisi du litige opposant au fond la SCI AHAVA à la SCI SAMARNO.

Dès lors, il y a lieu nécessairement de se déclarer, par application du texte ci-dessus reproduit, incompétent sur les demandes présentement formulées par la SCI AHAVA.

Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu à renvoi devant le juge compétent.