Le 5 octobre 2017, la société Medary, dirigée par M. [D], a acquis plusieurs lots d’un immeuble en copropriété, dont un garage. Elle a ensuite décidé de transformer ce garage en salle de fitness, entraînant des travaux qui ont suscité des préoccupations parmi les copropriétaires. Le 14 avril 2022, le juge des référés a ordonné la suspension des travaux jusqu’à l’obtention d’une autorisation. En avril 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Medary et la société [D] pour demander la restauration des lieux. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, le juge a déclaré son incompétence, renvoyant le syndicat à se pourvoir devant le juge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés par rapport au juge de la mise en état ?

La compétence du juge des référés est régie par l’article 789 du code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

[…]

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. »

Dans le cas présent, les sociétés défenderesses ont soulevé l’incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état, en raison de l’existence de deux instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris.

Ces instances concernent le même litige, à savoir la demande de remise en état des lieux avant les travaux engagés par la société Medary, et les demandes d’autorisation de travaux.

Ainsi, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les mesures provisoires demandées par le syndicat des copropriétaires, ce qui a conduit le juge des référés à se déclarer incompétent.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence du juge des référés ?

L’incompétence du juge des référés entraîne plusieurs conséquences procédurales. Selon l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile :

« Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. »

Cependant, cette règle ne s’applique pas au juge des référés. Dans ce cas, le juge des référés a simplement renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge de la mise en état, sans désigner une autre juridiction.

Cela signifie que le syndicat des copropriétaires doit présenter ses demandes au juge de la mise en état, qui est compétent pour examiner les mesures provisoires en lien avec les travaux dans le lot n° 66.

Cette décision permet de garantir que les questions soulevées dans le cadre des deux instances pendantes soient traitées de manière cohérente et par la même juridiction.

Quelles sont les implications financières de cette décision pour les parties ?

Concernant les implications financières, le jugement a précisé que « Aucune partie n’étant partie perdante, chacune d’elles conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. »

Cela signifie que chaque partie doit supporter ses propres frais de justice, sans qu’aucune d’elles ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre.

De plus, les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais irrépétibles, ont été rejetées.

L’article 700 stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, le rejet des demandes en application de cet article signifie que les parties ne pourront pas récupérer les frais engagés pour cette instance, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur chacune d’elles.