L’Essentiel : La SARL STARLING, productrice de l’émission de télé-réalité « Qui veut épouser mon fils », a engagé un participant sous un contrat à durée déterminée d’usage. Après son élimination, ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la reconnaissance de son statut d’artiste-interprète. Cependant, la SARL STARLING a contesté la compétence de cette juridiction, arguant que les litiges liés à la propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement du Tribunal judiciaire. Le conseil de prud’hommes a finalement déclaré son incompétence, confirmant que la demande devait être portée devant le Tribunal judiciaire de Paris.

CDD d’usage de participant

La SARL STARLING, qui a pour activité la production et la réalisation de programmes pour la télévision, a produit le programme audiovisuel de télé réalité intitulé «‘Qui veut épouser mon fils’», diffusé sur la chaine TF1, dont l’objet était d’aider des candidats à trouver l’âme sœur, en l’occurrence cinq hommes célibataires âgés de 25 à 39 ans vivant chez leur mère. « L’un des fils » avait été engagé par un contrat à durée déterminée d’usage pour participer à l’émission en tant que prétendant. Le contrat à durée déterminée était conclu pour une durée minimale de deux jours et avait pour terme la sélection finale, ou l’élimination, du prétendant par le candidat. Le candidat ayant été éliminé, a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, afin de se voir reconnaître la qualité d’artiste-interprète et d’obtenir le paiement de diverses sommes découlant de ce statut et de la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

Incompétence de la juridiction prud’homale

La SARL STARLING a soulevé avec succès, in limine litis, l’incompétence de la juridiction prud’homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les actions en matière de propriété littéraire et artistique. Le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent en se référant aux dispositions du code de l’organisation judiciaire et du code de la propriété intellectuelle. L’article L.1411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des différends nés à l’occasion d’un contrat de travail, mais qu’il n’est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi’. Le premier alinéa de l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance’; que cette loi du 4 août 2008 est une loi de procédure d’application immédiate à toutes les procédures engagées à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 6 août 2008. L’article L.221-10 du code de l’organisation judiciaire édicte la même règle de compétence au profit du Tribunal judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique’. Le Tribunal judiciaire de Paris est notamment compétent pour le ressort de la cour d’appel de Paris. Il résulte de la combinaison de ces divers textes que la demande tendant à se voir reconnaître le statut d’artiste interprète pour sa participation à l’émission télévisée «‘Qui veut épouser mon fils’», relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.

Mots clés : Telerealite

Thème : Telerealite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 30 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’émission « Qui veut épouser mon fils » ?

L’émission « Qui veut épouser mon fils » est un programme de télé-réalité produit par la SARL STARLING, dont l’objectif principal est d’aider des hommes célibataires à trouver l’âme sœur.

Ces hommes, âgés de 25 à 39 ans, vivent encore chez leur mère, ce qui ajoute une dimension particulière à leur quête amoureuse.

Le format de l’émission implique que les participants, appelés prétendants, sont engagés par un contrat à durée déterminée d’usage, spécifiant une durée minimale de deux jours.

Le contrat prend fin soit lors de la sélection finale, soit lors de l’élimination du prétendant par le candidat.

Quelles sont les revendications du participant éliminé ?

Le participant qui a été éliminé de l’émission a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour faire reconnaître son statut d’artiste-interprète.

Il souhaite également obtenir le paiement de diverses sommes qui découlent de ce statut, ainsi que de la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

Cette démarche vise à obtenir des droits et des compensations qui sont généralement associés à la reconnaissance officielle en tant qu’artiste-interprète dans le domaine audiovisuel.

Le participant espère ainsi bénéficier des protections et des avantages liés à ce statut, qui incluent des rémunérations spécifiques et des droits d’auteur.

Pourquoi le conseil de prud’hommes s’est-il déclaré incompétent ?

La SARL STARLING a soulevé l’incompétence du conseil de prud’hommes, arguant que les demandes du participant relevaient de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.

Cette décision s’appuie sur plusieurs textes juridiques, notamment l’article L.1411-4 du code du travail, qui stipule que le conseil de prud’hommes est compétent uniquement pour les différends liés à un contrat de travail.

En revanche, les litiges concernant la propriété littéraire et artistique doivent être portés devant le Tribunal judiciaire, comme le précise l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cette distinction est déterminante, car elle détermine le cadre juridique dans lequel les revendications du participant doivent être examinées.

Quels textes juridiques soutiennent la décision du conseil de prud’hommes ?

La décision du conseil de prud’hommes de Paris repose sur plusieurs articles du code du travail et du code de la propriété intellectuelle.

L’article L.1411-4 du code du travail précise que le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour les litiges attribués à une autre juridiction par la loi.

De plus, l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant les tribunaux de grande instance.

Cette loi, entrée en vigueur le 6 août 2008, a un effet immédiat sur toutes les procédures engagées après cette date, renforçant ainsi la compétence du Tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

Quel est le rôle du Tribunal judiciaire de Paris dans ce contexte ?

Le Tribunal judiciaire de Paris joue un rôle central dans les litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique, comme le souligne l’article L.221-10 du code de l’organisation judiciaire.

Il est compétent pour examiner les demandes liées à la reconnaissance du statut d’artiste-interprète, ce qui est déterminant pour les participants d’émissions de télé-réalité.

Cette compétence exclusive signifie que toutes les actions civiles concernant la propriété intellectuelle, y compris celles des artistes-interprètes, doivent être portées devant ce

Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris est le seul organe judiciaire capable de traiter les revendications du participant éliminé dans le cadre de l’émission « Qui veut épouser mon fils ».