Le 20 avril 2023, la société Spirax Sarco a signalé un accident du travail impliquant M. [J], survenu le 19 avril. Après une opération chirurgicale le 14 avril, M. [J] a fait un malaise et est tombé de sa chaise. Un certificat médical du 25 avril a révélé une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse. La caisse primaire d’assurance maladie a décidé de prendre en charge l’accident, mais la société a contesté cette décision devant le tribunal. Ce dernier a finalement jugé que la tentative de suicide était liée à des conditions de travail dégradées, rendant la décision de la caisse opposable.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la reconnaissance d’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit ce qu’est un accident du travail. Il stipule que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article précise que pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, il doit résulter d’un fait survenu au temps et au lieu de travail, entraînant une lésion corporelle.

La lésion peut être physique ou psychique, et dans ce dernier cas, les troubles doivent être constatés médicalement et liés au travail.

Il est également important de noter que le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que la matérialité du fait accidentel soit établie.

La présomption d’imputabilité ne peut pas se fonder uniquement sur les allégations de la victime, mais doit être corroborée par des éléments objectifs.

Ainsi, la caisse doit prouver la matérialité d’un fait soudain survenu au temps et au lieu de travail pour bénéficier de cette présomption, tandis que l’employeur doit prouver qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.

Quelles sont les obligations de la caisse primaire d’assurance maladie en matière de procédure contradictoire ?

L’article R441-14 du Code de la sécurité sociale énonce les obligations de la caisse en matière de constitution de dossier pour les accidents du travail. Il stipule que :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
1°) la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. »

Cet article précise également que le dossier peut être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, mais ne peut être transmis à un tiers qu’à la demande de l’autorité judiciaire.

La jurisprudence a établi que l’obligation d’information de la caisse est limitée aux éléments du dossier qui sont susceptibles de faire grief à l’employeur.

Il est également important de noter que la caisse n’est pas systématiquement tenue de consulter son médecin-conseil pour statuer sur l’imputabilité des lésions au fait accidentel.

Dans le cas présent, la société Spirax Sarco n’a pas contesté la réalité du malaise de M. [J], mais a seulement mis en cause son imputabilité au travail, ce qui signifie que l’avis du médecin-conseil n’était pas nécessaire.

Comment se détermine le lien de causalité entre l’accident et le travail dans le cadre d’une tentative de suicide ?

Le lien de causalité entre l’accident et le travail est crucial pour la reconnaissance d’un accident du travail. Dans le cas de M. [J], la tentative de suicide a eu lieu au temps et au lieu de travail, ce qui active la présomption d’imputabilité.

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale précise que la présomption d’imputabilité s’applique lorsque l’accident survient dans le cadre de l’activité professionnelle.

Il appartient à l’employeur de prouver que l’accident est totalement indépendant de la relation de travail. Dans cette affaire, plusieurs éléments ont été mis en avant pour établir le lien entre la tentative de suicide et les conditions de travail de M. [J].

Les éléments objectifs, tels que les évaluations de performance, les échanges avec la direction concernant son avenir professionnel, et les conditions de travail dégradées, ont été pris en compte pour établir ce lien.

La société Spirax Sarco n’a pas réussi à prouver que la tentative de suicide de M. [J] avait une cause totalement étrangère au travail, ce qui a conduit à la reconnaissance de l’accident comme étant lié à son activité professionnelle.

Quelles sont les conséquences de la décision de la caisse sur les frais de justice ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, la société Spirax Sarco, ayant succombé à ses demandes, a été condamnée aux dépens de l’instance.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, le tribunal a décidé de débouter les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700, considérant qu’il n’y avait pas lieu à ces condamnations, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Ainsi, la société Spirax Sarco a été condamnée aux dépens, mais aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700, ce qui reflète la décision du tribunal de ne pas accorder de frais supplémentaires à la partie gagnante.