La Sarl Mandou a subi un incendie dévastateur le 16 mai 2017, suite à des travaux de réaménagement réalisés par la Sarl Bresselec et M. [U] [O]. Une expertise judiciaire a été demandée pour déterminer les causes de l’incendie, révélant un défaut de protection thermique des luminaires électriques. En conséquence, la Sarl Bresselec et M. [U] [O] ont été reconnus responsables. La Sa Maaf Assurances a réclamé des réparations pour les dommages subis, et le tribunal a condamné les défendeurs à verser des sommes significatives, tout en précisant les modalités de responsabilité entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des entreprises impliquées dans les travaux de réaménagement en lien avec l’incendie ?

La responsabilité des entreprises impliquées dans les travaux de réaménagement est régie par l’article 1792 du Code civil, qui stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité est engagée même si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Dans le cas présent, les travaux de réaménagement réalisés par la Sarl Bresselec et M. [O] ont été réceptionnés sans réserve, ce qui implique qu’ils ont été acceptés par la Sarl Mandou. L’expertise judiciaire a établi que l’incendie était causé par un défaut de protection thermique des luminaires électriques, ce qui engage la responsabilité des entreprises ayant réalisé les travaux.

En conséquence, la Sarl Bresselec et M. [O] sont tenus responsables des dommages causés par l’incendie, car leurs interventions ont contribué à la survenance du sinistre.

Quels sont les recours possibles pour la Sarl Mandou et la Sa Maaf Assurances ?

La Sarl Mandou et la Sa Maaf Assurances peuvent exercer un recours en vertu de l’article L. 124-3 du Code des assurances, qui stipule que :

« Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

Cela signifie que la Sarl Mandou, en tant que victime, peut demander réparation directement auprès des assureurs de la Sarl Bresselec et de M. [O], à savoir la Sa Axa France Iard et la Smabtp.

Les assureurs sont tenus de garantir leurs assurés pour les dommages causés par leur responsabilité civile, sauf si des clauses spécifiques de franchise ou d’exclusion s’appliquent. Dans ce cas, les assureurs ne peuvent pas opposer de plafond ou de franchise au tiers lésé pour les préjudices matériels, mais peuvent le faire pour les préjudices immatériels.

Ainsi, la Sarl Mandou et la Sa Maaf Assurances peuvent obtenir réparation pour les dommages subis, y compris les frais d’expertise et la perte d’exploitation, en se retournant contre les assureurs des entreprises responsables.

Comment se détermine la charge de la dette entre les co-obligés ?

La charge de la dette entre co-obligés est déterminée par le principe de solidarité, tel que prévu par l’article 1200 du Code civil, qui stipule que :

« Les débiteurs solidaires sont tenus de l’exécution de l’obligation dans son intégralité. »

Dans le cas présent, la Sarl Bresselec et M. [O] sont considérés comme co-obligés, car tous deux ont contribué à la réalisation des travaux ayant conduit à l’incendie. Le tribunal a établi que la responsabilité de chacun est engagée à hauteur de 50 %.

Cela signifie que, en cas de condamnation, chaque co-obligé est tenu de payer la totalité de la dette, mais peut ensuite se retourner contre l’autre pour obtenir le remboursement de la part qui lui incombe.

Ainsi, la Sarl Bresselec et M. [O] devront payer in solidum les sommes dues à la Sarl Mandou et à la Sa Maaf Assurances, mais pourront se répartir la charge de la dette entre eux selon les proportions fixées par le tribunal.

Quelles sont les implications des franchises contractuelles pour les assureurs ?

Les franchises contractuelles sont régies par l’article L. 121-12 du Code des assurances, qui précise que :

« Les contrats d’assurance peuvent prévoir des franchises, qui sont des sommes restant à la charge de l’assuré en cas de sinistre. »

Dans le cadre de cette affaire, la Sa Axa France Iard et la Smabtp peuvent opposer des franchises à leurs assurés, la Sarl Bresselec et M. [O], respectivement. Cela signifie que, bien que les assureurs soient tenus de garantir leurs assurés pour les dommages causés, ils peuvent déduire les montants des franchises de l’indemnisation à verser.

Cependant, en ce qui concerne les tiers lésés, comme la Sarl Mandou et la Sa Maaf Assurances, les assureurs ne peuvent pas opposer de franchise pour les préjudices matériels. En revanche, ils peuvent le faire pour les préjudices immatériels, ce qui pourrait limiter l’indemnisation que les assureurs doivent verser pour ces types de dommages.

Ainsi, les franchises contractuelles peuvent avoir un impact significatif sur le montant que les assureurs devront finalement payer, mais elles ne peuvent pas être opposées aux tiers lésés pour les dommages matériels.