Les consorts [Y] ont assigné SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022, demandant l’annulation d’un avenant à la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie de leur grand-mère, Madame [R] [E]. Ils soutiennent qu’elle était en état d’insanité d’esprit lors de la modification. Les défenderesses contestent la recevabilité des demandes et soulèvent une exception d’incompétence. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, le juge a jugé que la lettre de modification était cohérente, rejetant ainsi l’argument d’insanité. La procédure se poursuivra pour la réintégration des primes d’assurance dans la succession, avec une audience prévue le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une exception d’incompétence selon le Code de procédure civile ?

L’article 74 du Code de procédure civile stipule que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir.

Il est précisé que la défense au fond désigne tout moyen tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes au motif qu’elles sont infondées.

Les fins de non-recevoir, quant à elles, sont définies à l’article 122 du même code.

Elles incluent des moyens tendant à voir déclarer l’adversaire irrecevable en ses demandes, tels que le défaut de qualité à agir, le défaut d’intérêt à agir, la prescription, le délai préfixe et la chose jugée.

Ainsi, dans le cas présent, les consorts [Y] ont soulevé une exception d’incompétence après avoir formulé d’autres demandes, ce qui a été jugé recevable par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’article 414-1 du Code civil concernant la santé mentale lors de la modification d’une clause bénéficiaire ?

L’article 414-1 du Code civil stipule que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

Dans le cas présent, les consorts [Y] soutiennent que Madame [E] n’était pas saine d’esprit lors de la modification de la clause bénéficiaire.

Cependant, la lettre du 6 septembre 2019, par laquelle elle a demandé ce changement, est rédigée de manière cohérente et intelligible.

Il n’est pas prouvé que Madame [E] était sous sauvegarde de justice ou qu’une action avait été introduite pour ouvrir une curatelle ou une tutelle.

Ainsi, les conditions légales pour annuler la modification de la clause bénéficiaire pour insanité d’esprit ne sont pas remplies, rendant la demande des consorts [Y] irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’article 414-2 du Code civil sur l’action en nullité après le décès de l’intéressé ?

L’article 414-2 du Code civil précise que, de son vivant, l’action en nullité de l’acte doit être intentée par l’intéressé.

Après son décès, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par les héritiers pour insanité d’esprit que dans certains cas.

Ces cas incluent :

1. Si l’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental.
2. Si l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice.
3. Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale.

Dans cette affaire, les consorts [Y] n’ont pas pu prouver que les conditions pour agir en nullité étaient remplies, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leur demande.

Comment le juge de la mise en état a-t-il statué sur la demande de réintégration des primes d’assurance dans la succession ?

Le juge de la mise en état a décidé que l’instance se poursuivrait concernant la demande des consorts [Y] visant à la réintégration des primes d’assurance manifestement excessives dans la succession de Madame [E].

Cette décision a été prise après avoir rejeté la demande d’annulation pour insanité d’esprit, ce qui a permis de concentrer l’attention sur la question des primes d’assurance.

Le tribunal a renvoyé la cause et les parties à une audience de mise en état dématérialisée pour permettre aux défenderesses de conclure au fond.

Les dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservés, ce qui signifie que les questions de frais et d’indemnisation des avocats seront traitées ultérieurement.