L’Essentiel : M. [E] a formellement renoncé à son pourvoi concernant Mme [E]. Il a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance du 19 juin 2023, maintenant une mesure de soins sans consentement. Cependant, dans un mémoire du 16 octobre 2024, son avocat a indiqué que cette mesure avait été levée. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour a décidé de ne pas statuer, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens et rejetant la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée le 8 janvier 2025.

Désistement de M. [E]

M. [E] a formellement renoncé à son pourvoi en ce qui concerne Mme [E].

Pourvoi en cassation

M. [E] a introduit un pourvoi en cassation contre une ordonnance datée du 19 juin 2023, qui maintenait une mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète, ordonnée par le directeur du centre hospitalier [4] à la demande d’un tiers, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

Fin de la mesure de soins

Dans un mémoire déposé le 16 octobre 2024, l’avocat de M. [E] a signalé que la mesure de soins dont il bénéficiait avait été levée.

Conséquences du désistement

En raison de la levée de la mesure, le pourvoi a été déclaré sans objet.

Décision de la Cour

La Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens et rejetant la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète sans consentement selon l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique stipule que :

« La hospitalisation complète sans consentement peut être ordonnée lorsque la personne souffre d’un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et actuels, et que son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

Dans le cas de Madame [N] [B], il a été attesté par le médecin de l’établissement que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Cela justifie le maintien de l’hospitalisation complète, car les conditions prévues par cet article sont toujours remplies.

Il est donc essentiel de respecter ces critères pour garantir la légalité de la mesure de soins psychiatriques.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le maintien de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention, conformément à l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, a pour mission de contrôler la légalité des mesures d’hospitalisation sans consentement.

Cet article précise que :

« Le juge doit s’assurer que les conditions de l’hospitalisation sont remplies et que la mesure est justifiée par l’état de santé du patient. »

Dans le cas présent, l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète a été émise par le juge, qui a examiné les éléments fournis, notamment l’avis du médecin.

Cela garantit que les droits du patient sont respectés tout en assurant sa sécurité et celle des autres.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?

Les droits des personnes hospitalisées sans consentement sont protégés par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3213-3, qui stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée de la nature de son état, des soins qui lui sont prodigués et de ses droits. »

De plus, l’article L. 3213-4 précise que :

« La personne a le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge. »

Dans le cas de Madame [N] [B], il est mentionné qu’elle a été informée de la décision et qu’elle a la possibilité d’interjeter appel dans un délai de 10 jours.

Ces dispositions garantissent que les droits des patients sont respectés, même en cas d’hospitalisation sous contrainte.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre la décision de maintien en hospitalisation complète ?

L’article L. 3213-5 du Code de la Santé Publique indique que :

« L’appel interjeté contre la décision de maintien en hospitalisation complète n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du juge. »

Cela signifie que, même si Madame [N] [B] décide de faire appel, son hospitalisation se poursuivra jusqu’à ce que la Cour d’appel statue sur la légalité de la mesure.

Il est donc crucial pour le patient de préparer son appel avec l’assistance de son avocat, afin de maximiser ses chances de succès.

Cette procédure permet de garantir un contrôle judiciaire sur les mesures de soins psychiatriques imposées.