Levée de la mesure d’hospitalisation

La saisine de Madame la directrice de L’EPS [Localité 3] est devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [S] [Z].

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS [Localité 3] datée du 6 Janvier 2025.

Date de la décision

Cette décision a été faite, jugée et signée à Bobigny le 9 Janvier 2025.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a également pris note de la situation.

Quelle est la portée de la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète ?

La décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète a pour effet de rendre sans objet la saisine de la Directrice de l’EPS.

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique :

« L’hospitalisation complète est une mesure de soins qui peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental nécessitant des soins en milieu hospitalier. »

Ainsi, lorsque cette mesure est levée, cela signifie que les conditions justifiant l’hospitalisation ne sont plus réunies.

Par conséquent, la saisine de la Directrice de l’EPS, qui visait à maintenir cette mesure, devient sans objet.

Il est donc logique que le juge des libertés et de la détention n’ait pas lieu à statuer sur cette saisine.

Quelles sont les implications juridiques de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des implications importantes sur le plan juridique.

Conformément à l’article L3212-12 du Code de la santé publique :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes d’hospitalisation d’office et sur les recours formés contre ces décisions. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que la mesure d’hospitalisation complète avait été levée, ce qui signifie qu’il n’y a plus de base légale pour statuer sur la saisine.

Cela souligne l’importance de la procédure judiciaire dans le cadre des mesures de soins psychiatriques, garantissant ainsi les droits des patients.

En conséquence, la décision du juge contribue à la protection des libertés individuelles, en évitant des prolongations d’hospitalisation non justifiées.

Quels sont les droits de Monsieur [S] [Z] suite à cette décision ?

Suite à la décision de levée de l’hospitalisation complète, Monsieur [S] [Z] retrouve ses droits fondamentaux.

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par la loi. »

Ainsi, la levée de l’hospitalisation complète signifie que Monsieur [S] [Z] n’est plus soumis à une mesure privative de liberté.

Il peut donc retrouver une vie normale, sous réserve de respecter les éventuelles recommandations médicales qui pourraient lui être faites.

Cette décision renforce également le principe de non-discrimination en matière de santé mentale, garantissant que les patients ne soient pas stigmatisés ou privés de leurs droits sans justification légale.