Décision du juge d’instruction

Le 17 décembre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer. Cette décision a été prise sans qu’un appel soit relevé.

Conséquences de la décision

En conséquence de cette ordonnance, la requête présentée a été considérée comme sans objet.

Intervention de la Cour de cassation

La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué sur cette affaire et a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 8 janvier 2025.

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile stipule que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Cet article établit que même en l’absence du défendeur, le juge doit examiner la demande et s’assurer de sa validité.

L’article 473 précise que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Dans cette affaire, le juge a donc statué conformément à l’article 472, en rendant une décision réputée contradictoire selon l’article 473, car les défendeurs avaient été cités régulièrement.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

Cet article souligne l’importance de la préservation des preuves avant le procès, ce qui est crucial dans les litiges immobiliers où des travaux peuvent affecter les propriétés voisines.

La partie qui demande l’expertise doit démontrer un motif légitime, ce qui a été fait dans cette affaire en raison de la nature du projet de construction, impliquant des déconstructeurs et des impacts potentiels sur les parcelles avoisinantes.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. Cet article précise que les dépens doivent être supportés par la partie qui a demandé la mesure d’instruction.

Dans cette affaire, la S.N.C Jaurès, ayant sollicité l’expertise, est tenue de supporter les frais d’expertise et les dépens de l’instance, conformément à cet article.

Sur l’exécution provisoire

Les articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile régissent l’exécution provisoire des décisions. L’article 484 stipule que « les décisions de justice sont exécutoires par provision, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ».

L’ordonnance rendue par le juge des référés est donc exécutoire par provision, permettant ainsi à la S.N.C Jaurès de commencer les travaux tout en respectant les droits des parties concernées.

Cette exécution provisoire est essentielle pour garantir que les mesures d’expertise et les travaux nécessaires puissent être réalisés sans retard, tout en préservant les droits des défendeurs.