Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, cet article stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est caduque. »

Dans le cas présent, l’appelante n’a pas déposé ses conclusions avant le 2 décembre 2024,

ce qui a conduit le tribunal à prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter que les affaires ne stagnent indéfiniment.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance de caducité ?

L’ordonnance de caducité peut être contestée par l’appelante dans un délai de 15 jours à compter de sa date,

comme le précise la décision rendue.

Cette possibilité de contestation est conforme aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile,

qui prévoit que :

« Les décisions rendues en matière d’appel peuvent être déférées à la cour par simple requête. »

Ainsi, l’appelante a la faculté de saisir la cour pour faire examiner la légalité de l’ordonnance de caducité,

ce qui lui permet de défendre ses droits et de tenter de rétablir sa situation procédurale.

Quelles sont les implications financières de la décision de caducité ?

La décision de caducité entraîne également des implications financières pour l’appelante,

qui est condamnée aux entiers dépens.

Cette condamnation est fondée sur l’article 696 du code de procédure civile,

qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, l’appelante, n’ayant pas respecté les délais de procédure,

se voit donc contrainte de supporter les frais engagés par la partie adverse,

ce qui peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe, et autres dépenses liées à la procédure.