Levée de la mesure d’hospitalisation

La directrice de l’EPS DE [4] a saisi le juge concernant Monsieur [Z] [N]. Cependant, la mesure d’hospitalisation complète qui pesait sur lui a été levée, rendant la saisine sans objet.

Décision du juge

En conséquence, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine de la directrice de l’EPS DE [4] datée du 21 novembre 2024.

Contexte judiciaire

Cette décision a été prise et signée à Bobigny le 26 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention, Kara PARAISO. L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a également été impliqué dans le processus.

Quelle est la portée de la saisine de la directrice de l’EPS dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

La saisine de la directrice de l’EPS (Établissement Public de Santé) est un acte administratif qui permet de demander une mesure d’hospitalisation complète pour un patient.

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, « l’hospitalisation complète est une mesure de soins qui peut être ordonnée lorsque la personne présente des troubles mentaux nécessitant une prise en charge médicale et psychologique. »

Dans le cas présent, la saisine est devenue sans objet car la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

Cela signifie que les raisons justifiant la demande initiale ne sont plus d’actualité, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la saisine.

Quelles sont les conséquences juridiques de la levée de l’hospitalisation complète ?

La levée de l’hospitalisation complète a des conséquences juridiques importantes.

Conformément à l’article L3212-2 du Code de la santé publique, « la levée de l’hospitalisation complète doit être prononcée lorsque les conditions qui ont justifié cette mesure ne sont plus réunies. »

Cela implique que le patient, Monsieur [Z] [N] dans ce cas, n’est plus considéré comme présentant un danger pour lui-même ou pour autrui, ce qui justifie la fin de la mesure.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la saisine, car la situation du patient a évolué.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le juge des libertés et de la détention a un rôle crucial dans le cadre des mesures d’hospitalisation.

Selon l’article L3211-12 du Code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur les demandes d’hospitalisation complète. »

Il doit s’assurer que les droits du patient sont respectés et que la mesure d’hospitalisation est justifiée par des éléments concrets.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la mesure d’hospitalisation complète avait été levée, ce qui l’a conduit à déclarer la saisine sans objet.

Quelles sont les implications de la notification de l’ordonnance au parquet ?

La notification de l’ordonnance au parquet est une étape importante dans le processus judiciaire.

L’article 80 du Code de procédure pénale stipule que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention doivent être notifiées au parquet. »

Cette notification permet au parquet de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, d’exercer un recours.

Dans ce cas précis, la notification a été effectuée, ce qui signifie que le parquet est informé de la décision du juge concernant la saisine de la directrice de l’EPS.

Cela ouvre la possibilité d’un appel, comme indiqué dans le document, où il est mentionné que « déclare faire appel. »