L’Essentiel : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 a également été rejetée, et il devra verser à la société FH Holding la somme de 1 500 euros. Cette décision a été prononcée par la deuxième chambre civile en audience publique le 21 novembre 2024.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a statué sur un pourvoi en application des articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Elle a jugé que le pourvoi n’était pas recevable selon les dispositions légales en vigueur.

Irrecevabilité du pourvoi

En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de fournir une décision spécialement motivée.

Condamnation aux dépens

M. [C] a été condamné aux dépens, ce qui implique qu’il doit prendre en charge les frais liés à la procédure.

Demande de M. [C] et condamnation financière

La demande formée par M. [C] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. De plus, il a été condamné à verser à la société FH Holding la somme de 1 500 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée en audience publique le 21 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 1014 du code de procédure civile concernant la recevabilité des pourvois ?

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable. »

Cet article établit donc que si un pourvoi n’est pas recevable, la Cour n’est pas tenue de fournir une motivation détaillée pour sa décision.

Cela signifie que la Cour peut déclarer un pourvoi irrecevable sans avoir à justifier sa décision par des arguments juridiques complexes.

Cette disposition vise à simplifier le traitement des pourvois et à éviter des décisions longues et coûteuses lorsque la recevabilité n’est pas établie.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi ?

Lorsque la Cour déclare un pourvoi irrecevable, comme dans le cas présent, cela entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la décision de la Cour de cassation met fin à la procédure relative à ce pourvoi.

De plus, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, la partie qui a succombé peut être condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, M. [C] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce cas ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de M. [C] et l’a condamné à verser 1 500 euros à la société FH Holding.

Cette somme est destinée à couvrir les frais que la société a engagés pour se défendre dans le cadre de la procédure.

L’application de cet article permet ainsi de compenser les frais de justice et d’assurer une certaine équité entre les parties.

Quels articles du code de procédure civile sont cités dans cette décision et quelle est leur importance ?

Les articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile sont mentionnés dans cette décision.

L’article 462 traite des conditions de recevabilité des pourvois, tandis que les articles 606 à 608 concernent les modalités de la procédure devant la Cour de cassation.

Ces articles sont cruciaux car ils établissent le cadre juridique dans lequel la Cour opère et déterminent les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être examiné.

La référence à ces articles souligne l’importance de respecter les règles de procédure pour garantir l’efficacité et la légitimité des décisions judiciaires.