L’Essentiel : Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I], qui ont sous-loué à l’association Eglise [3]. Un avenant du 30 septembre 2015 a prévu la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire. En mai 2020, un protocole a acté la résiliation anticipée du bail. La sous-locataire, ne pouvant accéder aux locaux, a assigné la bailleresse et Mme [I] pour contester cette résiliation. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la bailleresse irrecevable, condamnant celle-ci aux dépens et ordonnant un versement à l’association.

Constitution du bail commercial

Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été établi entre la société civile immobilière Norvic (la bailleresse) et M. et Mme [I] (les locataires), qui ont ensuite sous-loué une partie des locaux à l’association Eglise [3] (la sous-locataire).

Avenant et résiliation anticipée

Le 30 septembre 2015, un avenant a été signé pour la restitution des locaux, à l’exception de ceux occupés par la sous-locataire. Par la suite, le 20 mai 2020, un protocole d’accord a été conclu entre la bailleresse, Mme [I] et les ayants droit de M. [I], décédé, pour une résiliation anticipée du bail et la restitution des locaux au 2 juin 2020.

Action en justice de la sous-locataire

Ne pouvant plus accéder aux locaux, la sous-locataire a assigné la bailleresse et Mme [I] pour contester la résiliation du bail principal, demander la reconnaissance d’un bail commercial avec la bailleresse, le rétablissement de l’accès aux locaux et une indemnisation pour le préjudice subi.

Exceptions soulevées par la bailleresse

La bailleresse a d’abord soulevé une exception de nullité de l’assignation devant le juge de la mise en état. Ensuite, en appel, elle a présenté une fin de non-recevoir basée sur la prescription de l’action de la sous-locataire.

Recevabilité du pourvoi

Selon les articles du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui statuent sur des exceptions de procédure ou des fins de non-recevoir, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation, sauf si une question de fond est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir.

Décision de la Cour de cassation

La bailleresse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui avait rejeté l’exception de nullité et la fin de non-recevoir. Cet arrêt n’ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance, le pourvoi a été déclaré irrecevable.

Conséquences de la décision

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, condamnant la société civile immobilière Norvic aux dépens et rejetant sa demande d’indemnisation, tout en lui ordonnant de verser 3 000 euros à l’association Eglise [3].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la constitution du bail commercial ?

Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été établi entre la société civile immobilière Norvic (la bailleresse) et M. et Mme [I] (les locataires).

Ces derniers ont ensuite sous-loué une partie des locaux à l’association Eglise [3] (la sous-locataire).

Quelles modifications ont été apportées au bail commercial ?

Le 30 septembre 2015, un avenant a été signé pour la restitution des locaux, à l’exception de ceux occupés par la sous-locataire.

Par la suite, le 20 mai 2020, un protocole d’accord a été conclu entre la bailleresse, Mme [I] et les ayants droit de M. [I], décédé, pour une résiliation anticipée du bail et la restitution des locaux au 2 juin 2020.

Quelle action a intentée la sous-locataire ?

Ne pouvant plus accéder aux locaux, la sous-locataire a assigné la bailleresse et Mme [I] pour contester la résiliation du bail principal.

Elle a également demandé la reconnaissance d’un bail commercial avec la bailleresse, le rétablissement de l’accès aux locaux et une indemnisation pour le préjudice subi.

Quelles exceptions ont soulevées la bailleresse ?

La bailleresse a d’abord soulevé une exception de nullité de l’assignation devant le juge de la mise en état.

Ensuite, en appel, elle a présenté une fin de non-recevoir basée sur la prescription de l’action de la sous-locataire.

Quelles sont les règles concernant la recevabilité du pourvoi ?

Selon les articles du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui statuent sur des exceptions de procédure ou des fins de non-recevoir, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Cela est valable sauf si une question de fond est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

La bailleresse a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui avait rejeté l’exception de nullité et la fin de non-recevoir.

Cet arrêt n’ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance, le pourvoi a été déclaré irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, condamnant la société civile immobilière Norvic aux dépens et rejetant sa demande d’indemnisation.

Elle lui a également ordonné de verser 3 000 euros à l’association Eglise [3].

Quels articles du code de procédure civile sont mentionnés dans cette affaire ?

Les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile sont mentionnés.

Selon les trois premiers de ces textes, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort, qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l’instance ou ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent pas être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.

Quelles précisions sont apportées par le décret n° 2019-1333 ?

Selon le dernier article, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent.

Cela exclut toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Quelles sont les implications de l’arrêt rendu en dernier ressort ?

Il en résulte qu’un arrêt, rendu en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance, n’est pas susceptible d’un pourvoi indépendamment de la décision se prononçant sur le fond.

Cela est valable sauf s’il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l’examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant ainsi une partie du principal.

Quel a été le résultat final du pourvoi de la bailleresse ?

La bailleresse s’est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant en appel d’une ordonnance du juge de la mise en état, rejette une exception de nullité de l’assignation et une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Cet arrêt, qui ne comprend aucun chef de dispositif distinct sur la question de fond dont dépendait la prescription applicable, n’a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l’instance.

En conséquence, le pourvoi n’est pas recevable.