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L’Essentiel : La Cour de cassation, en vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable. Cette décision, fondée sur les articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, ne nécessite pas de motivation particulière. Mme [O] est condamnée aux dépens, tandis que ses demandes au titre de l’article 700 sont rejetées. La décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.
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Contexte JuridiqueLes articles 40 et 605 du code de procédure civile ainsi que l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire sont cités pour établir le cadre légal de la décision. Décision de la CourLa Cour de cassation, en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable sans nécessiter une décision spécialement motivée. Conséquences de la DécisionMme [O] est condamnée aux dépens, et les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Prononcé de la DécisionLa décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre légal de la décision ?Le cadre légal de la décision est établi par les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ainsi que par l’article R 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire. Ces articles fournissent les bases nécessaires pour comprendre les procédures et les règles qui régissent les décisions judiciaires dans ce contexte. Quelle est la décision de la Cour de cassation ?La Cour de cassation, en application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, déclare le pourvoi irrecevable sans nécessiter une décision spécialement motivée. Cela signifie que la Cour a jugé que le pourvoi ne pouvait pas être examiné pour des raisons procédurales. Quelles sont les conséquences de la décision ?Les conséquences de la décision incluent la condamnation de Mme [O] aux dépens, ainsi que le rejet des demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Cela implique que Mme [O] devra supporter les frais de la procédure et ne recevra pas d’indemnisation pour ses frais d’avocat. Quand et par qui la décision a-t-elle été prononcée ?La décision a été prononcée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, lors de l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre. Le président de la Cour a été celui qui a prononcé cette décision en audience publique. Quels sont les éléments clés de la décision ?Les éléments clés de la décision incluent la déclaration d’irrecevabilité du pourvoi, la condamnation de Mme [O] aux dépens, et le rejet des demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ces éléments soulignent la position de la Cour sur les questions soulevées dans le pourvoi. |
FC
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme TEILLER, président
Décision n° 10648 F
Pourvoi n° W 23-18.350
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-18.350 contre le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l’opposant à M. [I] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [O], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
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