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L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile. Elle a conclu que le jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 4 juillet 2023, était susceptible d’appel, rendant ainsi le pourvoi irrecevable. La Cour a déclaré le pourvoi de la société irrecevable et l’a condamnée aux dépens, tout en rejetant sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prononcée lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.
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Recevabilité du pourvoi examinée d’officeLa Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile. Application des articles du code de procédure civileAprès avoir donné avis aux parties, la Cour a appliqué les dispositions des articles 16 et 605 du code de procédure civile. L’article 40 stipule que les jugements sur des demandes indéterminées sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel. Conditions de recevabilité du pourvoiL’article 605 précise que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort. Dans cette affaire, la question de la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe a été soumise à la juridiction compétente, qui statue en premier ressort. Contexte de la demande de la société Vivalto santé investissementLa société Vivalto santé investissement a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 4 juillet 2023, qui l’a déboutée de sa demande d’annulation de la désignation de M. [Y] comme représentant syndical au comité de groupe Vivalto Santé. Décision de la Cour de cassationLa Cour a conclu que cette décision était susceptible d’appel, rendant ainsi le pourvoi irrecevable. Par conséquent, elle a déclaré le pourvoi de la société Vivalto santé investissement irrecevable et l’a condamnée aux dépens. De plus, la demande formée par la société en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Prononcé de la décisionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la recevabilité du pourvoi en cassation selon les articles 40 et 605 du code de procédure civile ?La recevabilité du pourvoi en cassation est régie par les articles 40 et 605 du code de procédure civile. Selon l’article 40, « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel. » Cela signifie que, en principe, les jugements rendus sur des demandes indéterminées peuvent faire l’objet d’un appel, ce qui est le cas ici. De plus, l’article 605 précise que « le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort. » Dans cette affaire, le jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 4 juillet 2023, a été qualifié de dernier ressort. Cependant, étant donné que ce jugement était susceptible d’appel, cela entraîne l’irrecevabilité du pourvoi en cassation. Ainsi, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, car il ne répondait pas aux conditions posées par l’article 605. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation ?L’irrecevabilité du pourvoi en cassation a plusieurs conséquences juridiques importantes. Tout d’abord, la Cour de cassation, en déclarant le pourvoi irrecevable, a mis fin à la possibilité pour la société Vivalto santé investissement de contester le jugement du tribunal judiciaire de Paris. En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande de la société concernant les frais de justice. Cet article stipule que « la partie qui perd peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » De plus, la société a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure. Ces conséquences soulignent l’importance de respecter les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, notamment en ce qui concerne la nature des jugements contestés. En résumé, l’irrecevabilité du pourvoi entraîne la confirmation du jugement contesté et des obligations financières pour la partie perdante. |
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Irrecevabilité
appel possible
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 81 F-D
Pourvoi n° X 23-18.489
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Vivalto santé investissement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-18.489 contre le jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social), dans le litige l’opposant :
1°/ à la fédération CGT de la santé et de l’action sociale, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Vivalto santé investissement, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération CGT de la santé et de l’action sociale, de M. [Y], et l’avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 16 et 605 du même code.
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.
3. Aux termes de l’article 605 du même code, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.
4. En l’absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, dont la composition est fixée par l’article L. 2333-1 du code du travail, il est statué en premier ressort et à charge d’appel par la juridiction saisie de la contestation d’une telle désignation.
5. La société Vivalto santé investissement s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 4 juillet 2023, qualifié en dernier ressort, qui l’a déboutée de sa demande d’annulation de la désignation de M. [Y] en qualité de représentant syndical au comité de groupe Vivalto Santé.
6. Cette décision étant susceptible d’appel, le pourvoi n’est pas recevable.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Vivalto santé investissement aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vivalto santé investissement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
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