La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable, conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile, sans nécessiter de motivation particulière. En outre, ils ont été condamnés aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Leur demande d’indemnisation à la Société de publicité a été rejetée, entraînant une condamnation in solidum à verser 3 000 euros, selon l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la troisième chambre civile lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de l’irrecevabilité du pourvoi de M. et Mme [H] ?

La Cour a déclaré le pourvoi de M. et Mme [H] irrecevable conformément aux articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile.

Cette décision est fondée sur l’application des textes en vigueur, sans nécessité d’une motivation particulière.

Qu’implique la condamnation aux dépens pour M. et Mme [H] ?

M. et Mme [H] ont été condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent couvrir les frais liés à la procédure judiciaire.

Cela inclut tous les coûts associés à leur action en justice.

Quelle a été la décision concernant la demande d’indemnisation de M. et Mme [H] ?

La demande formulée par M. et Mme [H] a été rejetée.

En conséquence, ils ont été condamnés in solidum à verser à la Société de publicité édition et diffusion la somme de 3 000 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Qui a prononcé la décision de la Cour de cassation et quand ?

La décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 28 novembre 2024.

Cette décision a été clairement énoncée lors de cette audience.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation pour M. et Mme [H] ?

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de M. et Mme [H].

Elle les condamne également aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande d’indemnisation.

Ils sont donc condamnés in solidum à payer à la Société de publicité édition et diffusion la somme de 3 000 euros.