L’Essentiel : M. [S] [Z] [J], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a également été notifié. Le 1er janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, rejetant les irrégularités soulevées par M. [S] [Z] [J] et prolongeant sa rétention de vingt-six jours. Son appel, interjeté le 2 janvier, a été jugé irrecevable en raison de l’absence de motivation.

Identité de l’Appelant

M. [S] [Z] [J], né le 15 octobre 1997 à [Localité 1], est de nationalité ivoirienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Il est représenté par Me Florence Ipanda, avocat au barreau de Paris.

Contexte de l’Appel

Le 2 janvier 2025, M. [S] [Z] [J] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Position de l’Intimé

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a également été informé le 2 janvier 2025 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’appel de M. [S] [Z] [J], en vertu des mêmes dispositions légales.

Ordonnance du Tribunal

Le 1er janvier 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la jonction de deux procédures, celle du préfet et celle de M. [S] [Z] [J]. L’ordonnance a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par l’appelant, a déclaré son recours recevable, mais a rejeté sa demande d’assignation à résidence. La rétention de M. [S] [Z] [J] a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

Déclaration d’Appel

M. [S] [Z] [J] a interjeté appel le 2 janvier 2025 à 13h09, suivi par des observations reçues le même jour à 18h22.

Analyse de l’Appel

Selon l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans ce cas, la déclaration d’appel de M. [S] [Z] [J] ne contenait aucune motivation ni explication, se limitant à demander l’annulation de la décision du JLD et à évoquer des irrégularités sans les préciser.

Décision Finale

L’appel a été jugé irrecevable, et il a été ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. La décision n’est pas susceptible d’opposition, et un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’appel interjeté par M. [S] [Z] [J] ?

L’appel interjeté par M. [S] [Z] [J] est considéré comme manifestement irrecevable.

En effet, selon l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Dans cette affaire, la déclaration d’appel ne présente aucune motivation ni explication.

Elle se limite à une demande d’annulation de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) et à une mention d’irrégularités dans la procédure de garde à vue, sans préciser lesquelles.

Dès lors, l’absence de fondement juridique et de nouveaux éléments justifiant la révision de la décision rendue par le JLD entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel a pour conséquence le rejet de la déclaration d’appel de M. [S] [Z] [J].

Conformément à l’article L 743-23, alinéa 1, précité, le tribunal peut statuer sans convoquer les parties, ce qui permet une gestion rapide des affaires manifestement infondées.

Ainsi, le tribunal a décidé de rejeter l’appel, considérant qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Cela signifie que M. [S] [Z] [J] reste sous le régime de la rétention administrative, qui a été prolongée pour une durée de vingt-six jours à compter du 31 décembre 2024.

Cette décision est également conforme à l’article R 743-11 du même code, qui permet au préfet de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette décision ?

Après le rejet de l’appel, les voies de recours disponibles pour M. [S] [Z] [J] sont limitées.

L’ordonnance n’étant pas susceptible d’opposition, le principal recours possible est le pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

La notification de l’ordonnance se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par télécopie et/ou courriel, garantissant ainsi que toutes les parties sont informées des voies de recours.