Monsieur [M] [I], né en 1946 et résidant à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par son Maire et Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient dans le litige, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN. Le 7 août 2023, un expert judiciaire a été désigné. Monsieur [I] a ensuite assigné la commune pour rendre les opérations d’expertise opposables. Toutefois, le tribunal a déclaré sa demande irrecevable, condamnant Monsieur [I] à verser 2 000 € à la commune.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] ?

L’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] repose sur le non-respect du principe de la contradiction, qui est un fondement essentiel du droit procédural.

En effet, selon l’article 16 du Code de procédure civile :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »

Cela signifie que toutes les parties concernées par une procédure doivent être entendues et avoir la possibilité de présenter leurs arguments.

Dans cette affaire, Monsieur [I] a omis d’appeler en cause Monsieur [L], qui était pourtant partie à l’ordonnance de référé du 7 août 2023.

Cette omission a conduit à une violation du principe de la contradiction, rendant ainsi sa demande irrecevable.

Le juge a donc statué en conséquence, déclarant la demande de Monsieur [I] irrecevable.

Quelles sont les conséquences financières de la décision pour Monsieur [I] ?

La décision du juge a également des conséquences financières pour Monsieur [I].

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge a condamné Monsieur [I] à payer à la commune de [Localité 5] une somme de 2 000 €.

Cet article stipule que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la condamnation de Monsieur [I] à verser cette somme à la commune est justifiée par le fait qu’il a succombé dans ses prétentions.

De plus, il est également condamné aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge l’ensemble des frais liés à la procédure.

Comment la MACIF est-elle impliquée dans cette procédure ?

La MACIF, en tant qu’intervenante volontaire, a sollicité que les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [H] soient rendues communes et opposables à la commune de [Localité 5].

L’article 335 du Code de procédure civile précise que :

« L’intervention volontaire est la faculté pour une personne d’entrer dans un procès en cours pour y défendre ses droits. »

Dans ce cas, la MACIF a un intérêt à ce que les résultats de l’expertise soient opposables à la commune, probablement en raison de ses obligations d’assurance envers Monsieur [I] ou Monsieur [L].

Cependant, la demande de la MACIF ne peut aboutir que si la demande principale de Monsieur [I] avait été recevable, ce qui n’est pas le cas ici.

Ainsi, l’intervention de la MACIF, bien que légitime, ne pourra pas avoir d’effet sur la décision rendue.