L’Essentiel : Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, assisté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par Maître Astrid DANGUY. Le 7 août 2023, Monsieur [H] a été désigné comme Expert judiciaire. Le 23 mai 2024, Monsieur [I] a assigné la commune pour rendre les opérations d’expertise opposables. Il maintient ses prétentions et demande 2 000 € à la commune, qui conteste la demande et réclame également 2 000 €. Le juge a déclaré la demande irrecevable et condamné Monsieur [I] à payer la commune.

Parties en présence

Monsieur [M] [I], né en 1946 à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse est la Commune de [Localité 5], représentée par Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient volontairement dans l’affaire, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN.

Ordonnance de référé

Le 7 août 2023, une ordonnance de référé a désigné Monsieur [H] comme Expert judiciaire à la demande de Monsieur [I], en présence de Monsieur [L] et de la MACIF, assureurs de Monsieur [I] et de Monsieur [L].

Assignation de la commune

Le 23 mai 2024, Monsieur [I] a assigné la commune de [Localité 5] pour rendre les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [H] communes et opposables.

Conclusions des parties

Monsieur [I] maintient ses prétentions initiales et demande le déboutement de la commune, ainsi qu’une condamnation de celle-ci à 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, la commune sollicite l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] et, à titre subsidiaire, déclare que celle-ci est infondée, tout en réclamant également 2 000 € sur le même fondement.

Intervention de la MACIF

La MACIF, par conclusion d’intervention volontaire, demande que les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [H] soient rendues communes et opposables à la commune de [Localité 5].

Irrecevabilité de la demande

Il est noté que Monsieur [I] a omis d’inclure Monsieur [L] dans la procédure, bien qu’il soit lié à l’ordonnance de référé. Le respect du principe de la contradiction impose d’inclure toutes les parties concernées pour que la demande d’opposabilité soit valide.

Décision du juge

Le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [I] et l’a condamné à payer 2 000 € à la commune de [Localité 5] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [I] a également été condamné aux entiers dépens.

Signatures de la décision

La décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et Charlène PALISSE, Greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] ?

L’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I] repose sur le non-respect du principe de la contradiction, qui est un fondement essentiel du droit procédural.

En effet, selon l’article 16 du Code de procédure civile :

« Les parties doivent être mises en mesure de présenter leurs observations sur les éléments de fait et de droit qui fondent la demande. »

Dans cette affaire, Monsieur [I] a omis d’appeler en cause Monsieur [L], qui était pourtant partie à l’ordonnance de référé du 7 août 2023.

Cette omission constitue une violation du droit à un procès équitable, car elle empêche Monsieur [L] de faire valoir ses droits et de contester les prétentions de Monsieur [I].

Ainsi, le juge a considéré que la demande d’ordonnance commune ne pouvait être accueillie, entraînant son irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision pour Monsieur [I] ?

La décision du juge a également des conséquences financières pour Monsieur [I], qui a été condamné à payer une somme de 2 000 € à la commune de [Localité 5] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Dans les litiges, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, la commune a sollicité cette somme en raison de la nécessité de défendre ses intérêts face à une demande jugée irrecevable.

Monsieur [I] a également été condamné aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter l’ensemble des frais liés à la procédure, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice.

Comment le principe de la contradiction est-il appliqué dans cette affaire ?

Le principe de la contradiction est un principe fondamental du droit français, garantissant que chaque partie a le droit d’être entendue et de répondre aux arguments de l’autre partie.

Ce principe est énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le juge doit veiller au respect du principe de la contradiction. »

Dans le cas présent, le juge a souligné que la demande d’opposabilité des opérations d’expertise judiciaire devait être soumise à toutes les parties liées par l’ordonnance initiale.

L’absence de Monsieur [L] dans la procédure a conduit à une violation de ce principe, justifiant ainsi l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [I].

Le respect de ce principe est essentiel pour garantir l’équité du procès et la protection des droits des parties.

Quelles sont les implications de la décision pour la commune de [Localité 5] ?

La décision rendue par le juge des référés a des implications significatives pour la commune de [Localité 5].

En déclarant irrecevable la demande de Monsieur [I], la commune a réussi à éviter une procédure qui aurait pu engager sa responsabilité.

De plus, la condamnation de Monsieur [I] à lui verser 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile permet à la commune de récupérer une partie des frais engagés pour sa défense.

Cette décision renforce également la position de la commune dans d’éventuels litiges futurs, en affirmant son droit à être entendue et à défendre ses intérêts face à des demandes qui ne respectent pas les règles de procédure.

En somme, la commune a su protéger ses droits et ses intérêts grâce à une application rigoureuse des principes procéduraux.