Le 9 janvier 2023, le tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré la résiliation du bail de M. [S] et l’a condamné à verser 8 765,48 euros à M. [G]. Ce dernier a également obtenu l’expulsion des défendeurs sous deux mois. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, contestant la décision. Cependant, le 28 mars 2024, la cour a déclaré son appel irrecevable en raison du non-paiement du timbre fiscal. M. [S] a été condamné aux dépens d’appel, et la cour a confirmé le jugement de première instance, signant l’arrêt publiquement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

Selon l’article 1184 du Code civil, « la résolution est prononcée par le juge, à moins que les parties n’en aient convenu autrement ».

Dans le cadre d’un bail, cette clause est souvent utilisée pour résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.

Il est important de noter que la résiliation doit être constatée par le juge, comme cela a été fait dans le jugement du 9 janvier 2023, qui a constaté la résiliation du bail à compter du 26 décembre 2021.

Cette décision est fondée sur le non-respect des obligations contractuelles par le locataire, ce qui justifie l’application de la clause résolutoire.

Quelles sont les conditions d’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment par l’article L412-1.

Cet article stipule que « le juge peut ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, à la demande du propriétaire ».

Dans le cas présent, le jugement a prévu que si MM. [S] ne libéraient pas les lieux dans un délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, M. [G] pourrait procéder à leur expulsion.

Il est également précisé que l’expulsion peut être réalisée avec l’assistance de la force publique si nécessaire, ce qui est une mesure de dernier recours pour garantir le respect de la décision judiciaire.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par un locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est généralement calculée sur la base du montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

L’article 1728 du Code civil précise que « le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus ».

Dans le jugement, il a été décidé que MM. [S] devaient payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er décembre 2022 jusqu’à leur départ effectif.

Cette indemnité vise à compenser le bailleur pour la perte de jouissance de son bien pendant la période où le locataire reste dans les lieux après la résiliation du bail.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qui couvre les frais non compris dans les dépens ».

Dans le jugement du 9 janvier 2023, MM. [S] ont été condamnés à payer 300 euros à M. [G] en application de cet article.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par M. [G] pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences significatives pour la partie appelante.

Selon l’article 963 du Code de procédure civile, « lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article ».

Dans ce cas, M. [S] n’a pas justifié du paiement du timbre fiscal requis, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de son appel.

Cela signifie que le jugement de première instance reste définitif et exécutoire, et que M. [S] doit également supporter les dépens d’appel, ce qui représente une perte financière supplémentaire pour lui.