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L’Essentiel : M. [H] [G] a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] pour résiliation de bail et expulsion. Le 9 janvier 2023, le tribunal a constaté la résiliation du bail et condamné M. [S] à verser 8 765,48 euros à M. [G]. M. [S] a interjeté appel le 25 février 2023, mais la cour a déclaré son appel irrecevable le 28 mars 2024 en raison du non-paiement du timbre fiscal. La cour a confirmé le jugement de première instance et condamné M. [S] aux dépens d’appel.
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Contexte de l’affaireM. [H] [G] a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] par acte de commissaire de justice le 19 avril 2022. Il a demandé la résiliation de leur bail, leur expulsion, ainsi que le paiement de diverses sommes dues, incluant des loyers et des indemnités d’occupation. Jugement du tribunal de proximitéLe 9 janvier 2023, le juge des contentieux a déclaré irrecevables certaines pièces présentées par M. [S]. Il a constaté la résiliation du bail à compter du 26 décembre 2021 et a condamné M. [S] à verser à M. [G] la somme de 8 765,48 euros pour loyers et charges. Le jugement a également prévu l’expulsion de M. [S] si les lieux n’étaient pas libérés dans un délai de deux mois. Appel de M. [S]M. [S] a interjeté appel de ce jugement le 25 février 2023, demandant l’infirmation de la décision concernant la résiliation du bail et l’expulsion, ainsi que le rejet des demandes de M. [G]. Il a également réclamé des dommages et intérêts. Réponse de M. [G]Dans ses conclusions du 22 août 2023, M. [G] a demandé à la cour de confirmer le jugement de première instance et de débouter M. [S] de ses demandes. Il a également sollicité une condamnation de M. [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Irrecevabilité de l’appelLe 28 mars 2024, la cour a invité M. [S] à justifier le paiement du timbre fiscal requis pour son appel. Ne s’étant pas acquitté de cette obligation, l’appel a été déclaré irrecevable. Décision finale de la courLa cour a statué en déclarant M. [S] irrecevable en son appel et l’a condamné aux dépens d’appel. L’arrêt a été prononcé publiquement et signé par le président et la greffière. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations. Selon l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, il est stipulé que : « Le bailleur peut résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers et charges aux échéances convenues. » Cette résiliation doit être constatée par un juge, sauf si le contrat prévoit expressément que la résiliation est automatique. Dans le cas présent, le juge a constaté la résiliation du bail à compter du 26 décembre 2021, ce qui signifie que les obligations des parties ont pris fin à cette date. Il est important de noter que la résiliation du bail entraîne également l’obligation pour le locataire de quitter les lieux, ce qui a été ordonné par le tribunal. Quelles sont les conséquences d’une expulsion sur le locataire ?L’expulsion d’un locataire a des conséquences juridiques et pratiques significatives. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que : « L’expulsion ne peut être exécutée qu’après un commandement de quitter les lieux, signifié au débiteur, et après un délai de deux mois. » Dans cette affaire, le tribunal a prévu que si MM. [S] ne libéraient pas les lieux dans un délai de deux mois après la signification du commandement, M. [G] pourrait procéder à leur expulsion avec l’assistance de la force publique. Cela signifie que le locataire doit quitter les lieux, et en cas de refus, il peut être contraint de le faire par la force, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour le bailleur. De plus, le locataire peut être tenu de payer des indemnités d’occupation, qui correspondent au montant des loyers dus jusqu’à la libération effective des lieux, comme cela a été ordonné par le tribunal. Quelles sont les conditions de l’exécution provisoire d’un jugement ?L’exécution provisoire permet de rendre un jugement exécutoire immédiatement, même en cas d’appel. L’article 514 du code de procédure civile stipule que : « L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. » Dans le jugement rendu, il a été rappelé que le bénéfice de l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que M. [G] pouvait faire exécuter le jugement immédiatement, même si M. [S] interjetait appel. Cela a des implications importantes pour le débiteur, car il peut être contraint de se conformer à la décision du tribunal avant que l’appel ne soit jugé. Il est donc crucial pour les parties de bien comprendre les conséquences de l’exécution provisoire sur leurs droits et obligations respectifs. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Cet article dispose que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, le tribunal a condamné MM. [S] à payer 300 euros à M. [G] en application de cet article, ce qui signifie que M. [G] a droit à une compensation pour les frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure. Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens, qui comprennent les frais de justice, et vise à couvrir les frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure. Cela souligne l’importance pour les parties de bien préparer leur dossier et de justifier leurs frais pour maximiser leurs chances d’obtenir une indemnisation. |
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/01432 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VWZ7
AFFAIRE :
[N] [S]
C/
[H] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 janvier 2023 par le Tribunal de proximité d’Asnières
N° RG : 22-000582
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 19/11/24
à :
Me Saliou OSSENI
Me Nathalie JOURDE-LAROZE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANT
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 324
****************
INTIMÉ
Monsieur [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82
Plaidant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 mai 2024 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire,
Greffière lors des débats : Madame Céline KOC,
Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER
Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2022, M. [H] [G] a fait citer M. [N] [S] et M. [Z] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières sur Seine aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,
– l’expulsion de MM. [S] et celle des occupants de leur chef, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– la condamnation solidaire de MM. [S] au paiement de la somme de 5 672,96 euros avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2021 sur la somme de 4 120,34 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus,
– la fixation de l’indemnité d’occupation due solidairement par les défendeurs au montant du loyer et des charges normalement exigibles jusqu’à la libération des lieux,
– la condamnation solidaire de MM. [S] au paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les dépens dont le coût du commandement de payer.
Par jugement contradictoire du 9 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d’Asnières :
– déclaré irrecevable les pièces n° 1 à 6 versées par M. [S] et les a en conséquence écartées des débats,
– constaté la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur le bien situé à [Localité 3] [Adresse 1] et ce, à compter du 26 décembre 2021,
– condamné solidairement MM. [S] à payer à M. [G] la somme de 8 765.48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 novembre 2022 (mois de novembre 2022 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente,
– dit qu’à défaut par MM. [S] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, M. [G] pourra procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur,
– condamné solidairement MM. [S] à payer à M. [G] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au départ effectif des lieux,
– débouté M. [S] de sa demande de dommages intérêts,
– débouté les parties de leurs autres demandes,
– condamné in solidum MM. [S] à payer à M. [G] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné in solidum MM. [S] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 25 octobre 2021,
– rappelé que le bénéfice de l’exécution provisoire est de droit.
Par déclaration déposée au greffe le 25 février 2023, M. [S] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2023, M. [S], appelant, demande à la cour :
– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Asnières, en ce qu’il a ordonné la résiliation de son bail et l’expulsion,
– d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Asnières, en ce qu’il l’a condamné in solidum avec M. [Z] [S] à verser M. [G] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes,
– de condamner M. [G] à lui payer, la somme 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– de condamner M. [G] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel et autoriser la distraction au profit de l’avocat des concluants.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 août 2023, M. [G], intimé, demande à la cour de :
– le recevoir en ses constitution et conclusions et l’y disant bien fondé,
– débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la dette au jour des présentes écritures étant couverte par le jugement entrepris au titre des indemnités d’occupation courantes,
statuant à nouveau et y ajoutant,
– condamner l’appelant à payer à l’intimé la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel dont distraction au profit de Me Jourde.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 avril 2024.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
L’article 963 du code de procédure civile, dispose en son alinéa premier : ‘ Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article’.
Invité le 28 mars 2024 par voie électronique à s’expliquer sur l’irrecevabilité de son appel à défaut de paiement du timbre fiscal, l’appelant n’a pas fait valoir d’observations et ne s’est pas acquitté du paiement du timbre.
L’ appel sera en conséquence déclaré irrecevable.
M. [S] dont l’appel est irrecevable doit être condamné aux dépens d’appel.
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare M. [S] irrecevable en son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 9 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières sur Seine,
Condamne M. [S] aux dépens d’appel.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière placée, Le président,
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