L’Essentiel : L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision du tribunal

Le tribunal prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, soulignant l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de l’issue de l’affaire.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation en cas d’erreur, à soumettre devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ?

L’article 1635 bis P du code général des impôts stipule que toute déclaration d’appel doit être accompagnée du paiement d’une contribution financière, dont le montant est fixé à 225 €.

Cette contribution est une condition préalable à l’irrecevabilité de l’appel. En effet, l’absence de paiement de cette somme entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, comme le souligne la jurisprudence.

Il est donc impératif pour l’appelant de justifier du paiement de cette contribution pour que son appel soit recevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la déclaration d’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile précise que la déclaration d’appel doit être formée dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne le paiement des contributions.

En cas de non-respect de ces conditions, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. Cela signifie que l’appelant ne pourra pas faire examiner son affaire par la cour d’appel, et la décision de première instance restera donc définitive.

Cette règle vise à garantir le bon fonctionnement de la justice en évitant les abus de procédure et en assurant que les parties respectent les obligations financières qui leur incombent.

Quelles sont les voies de recours en cas d’erreur dans la décision d’irrecevabilité ?

La décision d’irrecevabilité peut faire l’objet d’une demande de rétractation, comme le rappelle la jurisprudence. Cette demande doit être adressée au conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Cette possibilité de rétractation est prévue pour permettre aux parties de corriger une éventuelle erreur qui aurait pu conduire à l’irrecevabilité de leur appel.

Il est donc déterminant pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’assurer un accès effectif à la justice.