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L’Essentiel : L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état.
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Contexte juridiqueLes articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité d’un appel. Irrecevabilité de l’appelL’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés. Décision du tribunalLe tribunal prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, soulignant l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées de l’issue de l’affaire. Possibilité de rétractationIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation en cas d’erreur, à soumettre devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la condition d’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?L’article 964 du code de procédure civile stipule que l’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue. En effet, cet article précise que : « L’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d’irrecevabilité. » Dans le cas présent, l’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution de 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel. Il est donc essentiel pour toute partie souhaitant interjeter appel de s’assurer qu’elle a bien acquitté cette contribution, sans quoi son recours sera déclaré irrecevable. Quelles sont les implications de l’article 1635 bis P du code général des impôts concernant la contribution à l’appel ?L’article 1635 bis P du code général des impôts établit le montant de la contribution à acquitter pour l’exercice du droit d’appel. Cet article précise que : « La contribution à l’appel est fixée à 225 € pour les appels interjetés devant les juridictions civiles. » Ainsi, cet article impose une obligation de paiement pour l’appelant, qui doit s’acquitter de cette somme avant de pouvoir valablement interjeter appel. Dans le cas d’espèce, l’absence de paiement de cette contribution a conduit à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions des articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Il est donc déterminant pour les parties de respecter cette obligation afin d’éviter toute irrecevabilité de leur appel. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel sur la procédure judiciaire ?L’irrecevabilité de l’appel a des conséquences significatives sur la procédure judiciaire. En effet, lorsque l’appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la cour d’appel ne peut pas examiner le fond du dossier. Cela entraîne la fin de la procédure d’appel et le maintien de la décision de première instance. De plus, l’ordonnance qui prononce l’irrecevabilité est notifiée aux parties par le greffe, ce qui leur permet de prendre connaissance de cette décision. Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, la décision d’irrecevabilité peut faire l’objet d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours. Cette possibilité de rétractation est un recours limité, mais elle offre une chance à l’appelant de corriger son erreur, notamment en justifiant le paiement de la contribution. Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel souligne l’importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l’accès à la justice. |
Chambre civile 1-2
N° RG 22/07258 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRRE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2022
Date de saisine : 06 Décembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122000127 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022
Appelant :
Monsieur [L] [O], représentant : Me Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009 – représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Intimée :
Société ADOMA, anciennement SONACOTRA, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège, représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 – représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet, en cas d’erreur, d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 09 Janvier 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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