L’Essentiel : L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal prononce donc l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur le fond. La décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les conditions nécessaires pour la recevabilité d’un appel.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal prononce l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, signifiant que l’affaire ne sera pas examinée sur le fond.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties concernées par le greffe, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de l’issue de la procédure.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation en cas d’erreur, à soumettre devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la condition d’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que l’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue.

En effet, cet article précise que :

« L’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas, dans le délai de l’appel, avoir acquitté la contribution prévue à l’article 1635 bis P du code général des impôts. »

Ainsi, pour que l’appel soit recevable, il est impératif que l’appelant prouve qu’il a payé la contribution de 225 €.

Cette exigence vise à garantir que les frais liés à l’appel soient réglés, afin d’éviter des abus de la procédure d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 1635 bis P du code général des impôts sur la procédure d’appel ?

L’article 1635 bis P du code général des impôts impose une contribution financière pour le dépôt d’un appel.

Cet article énonce que :

« Toute personne qui interjette appel d’une décision de justice doit s’acquitter d’une contribution dont le montant est fixé à 225 €. »

Cette contribution est une condition préalable à la recevabilité de l’appel.

Si l’appelant ne peut pas prouver qu’il a payé cette somme, son appel sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans la décision mentionnée.

Il est donc déterminant pour les appelants de s’assurer qu’ils respectent cette obligation financière avant de soumettre leur déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel irrecevable ?

Lorsqu’une déclaration d’appel est déclarée irrecevable, cela signifie que l’appel ne sera pas examiné par la cour d’appel.

La décision de prononcer l’irrecevabilité, comme dans le cas présent, est fondée sur le non-respect des conditions prévues par les articles 964 et 1635 bis P.

Les conséquences sont les suivantes :

1. L’appelant perd la possibilité de contester la décision de première instance.

2. L’irrecevabilité est définitive, sauf si l’appelant peut prouver qu’il a acquitté la contribution dans un délai imparti.

3. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe, comme mentionné dans la décision.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les exigences légales pour éviter de telles conséquences.