L’Essentiel : M. [T] [O], né le 09 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Le 29 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Ce dernier, interjeté le 28 décembre, ne conteste ni la régularité de la procédure ni la prolongation de sa rétention, se limitant à mentionner la possession de documents d’identité. En conséquence, son appel a été jugé irrecevable et rejeté, l’ordonnance notifiée le 30 décembre précisant qu’aucune opposition n’est possible.

Identité de l’Appelant

M. [T] [O], né le 09 juillet 1988 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative n°[2].

Contexte de l’Appel

Le 29 décembre 2024 à 16h40, M. [T] [O] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Décision du Préfet

Le préfet de l’Essonne a également été informé le 29 décembre 2024 à 16h40 de cette possibilité. Une ordonnance du 28 décembre 2024 a déclaré la requête du préfet recevable, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [O] pour une durée de 26 jours à compter du 27 décembre 2024.

Nature de l’Appel

M. [T] [O] a interjeté appel le 28 décembre 2024 à 15h09. Cet appel se limite à indiquer qu’il possède désormais une carte d’identité, une carte vitale et une carte bancaire, sans fournir de motivation critique à l’égard de la décision du premier juge.

Analyse de la Recevabilité

Selon l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable. L’appel de M. [T] [O] ne conteste pas la régularité de la procédure ni le bien-fondé de la prolongation de sa rétention, n’apportant pas de passeport valide.

Conclusion de la Décision

L’argument de M. [T] [O] concernant son identité et son souhait de rejoindre les Pays-Bas ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Par conséquent, l’appel a été jugé irrecevable et a été rejeté.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance notifiée le 30 décembre 2024 à 10h01 précise qu’elle n’est pas susceptible d’opposition et qu’un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’appel interjeté par M. [T] [O] ?

L’appel interjeté par M. [T] [O] est qualifié de manifestement irrecevable selon les dispositions de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas fourni de motivation suffisante pour contester la décision du premier juge concernant la régularité de la procédure ou le bien-fondé de la demande de prolongation de sa rétention.

En effet, la déclaration d’appel se limite à des éléments d’identité sans critiquer la décision initiale, ce qui ne permet pas de considérer l’appel comme recevable.

Quelles sont les conséquences de la décision de rejet de l’appel ?

La décision de rejet de l’appel a pour conséquence immédiate la confirmation de la prolongation de la rétention de M. [T] [O] pour une durée de 26 jours, à compter du 27 décembre 2024.

Cette prolongation est fondée sur l’ordonnance du 28 décembre 2024, qui a déclaré la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière.

Il est important de noter que, selon l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appelant a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel.

Ainsi, le rejet de l’appel entraîne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance, confirmant la décision de rétention.

Quels sont les droits de M. [T] [O] après le rejet de son appel ?

Après le rejet de son appel, M. [T] [O] conserve certains droits, notamment le droit de former un pourvoi en cassation.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est également précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie que M. [T] [O] ne peut pas contester cette décision par d’autres voies que le pourvoi en cassation.