L’Essentiel : La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Sofi Rhône-Alpes a été condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700, a également été rejetée. Elle devra verser 3 000 euros à M. [E] et à la société Froid énergie évolution. La décision a été prononcée le 21 novembre 2024.

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Sofi Rhône-Alpes.

Condamnation aux dépens

La société Sofi Rhône-Alpes a été condamnée aux dépens liés à la procédure.

Indemnisation des parties

La demande de la société Sofi Rhône-Alpes, formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée. La société a été condamnée à verser à M. [E] et à la société Froid énergie évolution une somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée en audience publique le vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen de cassation est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, en application de cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le rejet du pourvoi est donc fondé sur l’absence de pertinence du moyen soulevé, ce qui est une condition préalable à l’examen du pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Les conséquences financières du rejet du pourvoi sont régies par l’article 699 et l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 699 précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans ce cas, la société Sofi Rhône-Alpes a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais de la procédure.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, la Cour a rejeté la demande de la société Sofi Rhône-Alpes et l’a condamnée à payer à M. [E] et à la société Froid énergie évolution la somme globale de 3 000 euros.

Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par les parties gagnantes dans le cadre de la procédure.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette décision ?

La Cour de cassation a pour rôle de contrôler la conformité des décisions des juridictions inférieures avec la loi.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans cette affaire, la Cour a examiné le moyen de cassation soulevé par la société Sofi Rhône-Alpes et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Cela signifie que la Cour a estimé que la décision des juges du fond était conforme au droit applicable.

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi, ce qui confirme la décision de la juridiction inférieure sans entrer dans le détail des motivations de celle-ci.

Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans la garantie de l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire.