L’Essentiel : L’ordonnance rendue à Douai le 3 janvier 2025 a déclaré l’appel de M. [Y] [K] irrecevable, en raison d’un manque de motivation conforme à l’article R 743-11 du CESEDA. Malgré une demande d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La cour a statué sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23. L’appel, jugé manifestement irrecevable, a été rejeté, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour le procureur général. La notification de la décision sera effectuée par le greffe du centre de rétention, avec assistance d’un interprète si nécessaire.

Contexte de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Douai le 3 janvier 2025, sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle fait suite à une décision antérieure du juge du tribunal judiciaire de Lille, qui avait prolongé la rétention administrative de M. [Y] [K] le 31 décembre 2024.

Appel de M. [Y] [K]

M. [Y] [K] a interjeté appel le 2 janvier 2025, demandant la main-levée de son placement en rétention administrative. Cet appel a été enregistré au greffe de la cour d’appel de Douai à 13 h 00.

Absence d’Observations

Le 3 janvier 2025, des demandes d’observations ont été transmises aux parties concernées, mais aucune observation n’a été reçue à ce moment-là.

Motifs de la Décision

L’appel a été jugé irrecevable en raison de son manque de motivation, conformément à l’article R 743-11 du CESEDA. La mention d’appel fournie par M. [Y] [K] ne contenait pas d’éléments suffisants pour constituer une motivation valable.

Conclusion de l’Ordonnance

En application de l’article L 743-23 du CESEDA, la cour a décidé de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties, en raison de son caractère manifestement irrecevable. L’appel a donc été déclaré irrecevable, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour être remise au procureur général.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance sera notifiée à M. [Y] [K] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. La décision a également été communiquée à d’autres parties impliquées, y compris le préfet et le procureur général.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel selon l’article R 743-11 du CESEDA ?

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article R 743-11 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule :

« A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. »

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [Y] [K] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante. La mention d’appel, qui se limitait à « Je souhaite interjeter appel de la décision du Juge des Libertés et de la détention », ne fournissait aucun élément circonstancié permettant de justifier l’appel.

Ainsi, l’absence de motivation adéquate a conduit à la conclusion que l’appel était manifestement irrecevable, conformément aux exigences posées par l’article R 743-11.

Quelles sont les implications de l’article L 743-23 du CESEDA sur la procédure d’appel ?

L’article L 743-23 du CESEDA précise que :

« Le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties lorsque l’appel est manifestement irrecevable. »

Dans cette affaire, l’appel de M. [Y] [K] a été rejeté sans convocation des parties, en raison de son caractère manifestement irrecevable. Cela signifie que le tribunal a estimé que la situation était suffisamment claire pour ne pas nécessiter une audience ou des observations supplémentaires des parties concernées.

Cette disposition permet d’accélérer le traitement des appels qui ne respectent pas les conditions de forme ou de fond, évitant ainsi des délais inutiles dans la procédure judiciaire.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette ordonnance ?

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R 743-20 du CESEDA, il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Ce pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi, M. [Y] [K] a la possibilité de contester cette décision par la voie du pourvoi en cassation, ce qui lui permet de faire examiner la légalité de l’ordonnance rendue par la cour d’appel.